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Pension compensatoire
Sujet initié par ced, il y a 10 heures - 176 vues

il y a pension compensatoire si il y a tromperie
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2 réponses
Bonjour,

Vous voulez parler d'adultère en parlant de tromperie?
Si votre conjoint comment l'adultère, vous avez la possibilité d'entamer une procédure de divorce avec faute et vous pouvez toujours demander une prestation compensatoire.
Par contre, celui qui a commis l'adultère n'aura pas gain de cause en demandant cette prestation compensatoire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 9 heures
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Cher Monsieur,

Sachez que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Elle peut être demandée par l'un des époux, indépendamment de la cause du divorce, y compris en cas de faute, comme la tromperie.

L'article 270 du code civil précise que le juge peut accorder une prestation compensatoire sous forme de capital ou de rente, en tenant compte des besoins de l'époux demandeur et des ressources de l'autre époux.

Il est important de noter que la faute, telle que la tromperie, peut influencer le montant de la prestation compensatoire, mais ne constitue pas un obstacle à son attribution.

En effet, le juge appréciera les circonstances de l'affaire, y compris la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, ainsi que leurs ressources respectives.

En conclusion, la tromperie peut être un facteur pris en compte par le juge, mais elle ne prive pas l'époux lésé du droit à une prestation compensatoire.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 7 heures
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