Est-ce que le préfet est obligé de me donner ce titre de séjour
Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 4 semaines - 438 vues

Bonjour,

En juillet 2022, j’ai déposé une demande de carte de séjour étranger malade. En juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour.

Ce refus a été assortie d’une obligation de quitter le territoire français OQTF.

La décision de la préfecture s’est basé sur l’avis défavorable des médecins de l’OFII : “ le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l'Intégration (OFII) a estimé dans son avis en date du 30/09/2022 que si l’état de santé de Monsieur M nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut néanmoins eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du santé dans son pays, y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, par ailleurs, il peut voyager sans risque vers son pays d'origine “

J’ai déposé une plainte contre les trois médecins de l’OFII au sein du conseil départemental de l’ordre des médecins et j’ai réussi à obtenir les observations d’un seul médecin ( un médecin inspecteur de santé publique)
Les observations de ce médecin représente un délit de faux intellectuel
Il faut savoir que le titre de séjour étranger malade est de plein droit
Est-ce que le préfet est obligé de me donner ce titre de séjour sachant qu’il a basé sa décision de refus sur l’avis défavorable des médecins de l’OFII et ce titre de séjour est de plein droit ?

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il y a 4 semaines

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

104 avocats recommandent 16795 questions résolues 5 publications

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Cher monsieur,

Le titre de séjour "étranger malade" est effectivement un droit pour les étrangers qui remplissent les conditions requises, mais cela ne signifie pas que le préfet est tenu de l'accorder dans tous les cas.

Selon l'article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger doit prouver qu'il remplit plusieurs conditions, notamment que son état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle sa santé deviendrait critique et qu'il ne peut pas avoir accès à un traitement adapté dans son pays d'origine.

Dans votre situation, le préfet a fondé sa décision sur l'avis défavorable des médecins de l'OFII, qui a estimé que vous pouviez bénéficier d'un traitement approprié dans votre pays d'origine et que vous pouviez voyager sans risque.

Cela signifie que le préfet a exercé son pouvoir d'appréciation en se basant sur des éléments médicaux fournis par l'OFII, ce qui est conforme à la procédure.

Il est important de noter que l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII est un avis simple et ne lie pas le préfet.

Le préfet a la possibilité de refuser la demande de titre de séjour même si les conditions sont remplies, si les éléments médicaux ne justifient pas une exception à la règle.

En ce qui concerne votre plainte pour faux intellectuel, cela pourrait avoir des implications sur la validité de l'avis médical, mais cela ne garantit pas nécessairement que le préfet sera contraint de délivrer le titre de séjour.

Vous pourriez envisager de contester la décision de refus devant le juge administratif, qui pourra examiner la légalité de la décision du préfet et des éléments sur lesquels elle se fonde.

En résumé, le préfet n'est pas obligé de vous délivrer le titre de séjour "étranger malade" si les avis médicaux ne justifient pas cette délivrance, même si ce titre est de plein droit. Vous avez la possibilité de contester cette décision par voie de recours.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

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il y a 4 semaines

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