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Construction de 2 immeubles modifient l accès à ma propriété
Sujet initié par Lilia, il y a 15 heures - 146 vues

L accès à ma propriété va être modifié.
J aurais une voie large de 5m .cette voie sera mitoyenne avec mon mur de pierre sur une distance de 15m
Mon entrée de propriété est large de 4m
Un fourgon aura des difficultés alors que maintenant non
Que puis je faire?
Merci
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3 réponses
Bonjour

Une modification d’accès à la propriété va intervenir à la suite de la construction de deux immeubles.

L’accès prévu sera une voie de 5 mètres de large, mitoyenne avec le mur en pierre du propriétaire sur 15 mètres.

L’entrée du terrain reste à 4 mètres de large, mais désormais, un fourgon aura des difficultés à manœuvrer, alors que ce n’était pas le cas avant.

D’après la jurisprudence et les principes en urbanisme et droit de propriété Vous êtes en droit d’avoir un accès fonctionnel et praticable à votre propriété.

Toute modification imposée (par un voisin ou un aménageur) qui rend l’accès plus difficile ou impraticable peut faire l’objet :
D’une contestation administrative (permis de construire),
D’un recours amiable ou contentieux, si votre accès est matériellement altéré.

Si la voie nouvelle ou la configuration empêche clairement un véhicule de type fourgon d’accéder correctement, cela peut être analysé comme une atteinte à votre droit d’usage normal.

Que pouvez-vous faire ?
Vérifier si un permis de construire a été délivré pour les immeubles : vous pouvez, dans ce cas, consulter le dossier en mairie.

Faire constater l’impact sur l’accessibilité par un huissier ou un géomètre.

Envoyer une lettre recommandée au constructeur ou à l’aménageur pour signaler le problème.

Saisir la mairie (service urbanisme) pour demander un réexamen du projet ou une modification de l’accès.

Si cela échoue, saisir le tribunal civil pour trouble anormal de voisinage ou servitude entravée.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 15 heures
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Chère Madame,

Dans ce cas, plusieurs éléments doivent être pris en compte.

Si votre propriété est enclavée ou si l'accès à votre propriété est rendu difficile par la construction, vous pourriez avoir droit à une servitude de passage.

Selon l'article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés peut réclamer un passage suffisant sur les fonds de ses voisins, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Il est important de vérifier si les constructions respectent les règles d'urbanisme en vigueur, notamment en ce qui concerne les distances minimales à respecter par rapport à votre propriété.

Si ces règles ne sont pas respectées, vous pourriez avoir des recours.

Avant d'envisager une action en justice, il est nécessaire de tenter une résolution amiable du conflit.

Selon l'article 750-1 du Code de procédure civile, une médiation, une conciliation ou une procédure participative doit être engagée avant de saisir le tribunal, surtout si le litige concerne une somme inférieure à 5 000 euros.

Si aucune solution amiable n'est trouvée et que vous estimez que vos droits sont lésés, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits. Le tribunal pourra ordonner des mesures pour rétablir un accès adéquat à votre propriété.

En résumé, je vous conseille de :

-Vérifier l'existence d'une servitude de passage.
-S'assurer que les constructions respectent les règles d'urbanisme.
-Tenter une résolution amiable avant d'envisager une action judiciaire.
-En cas d'échec, saisir le tribunal judiciaire pour défendre vos droits.

N'hésitez pas à consulter un avocat s pour vous accompagner dans ces démarches.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 14 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
bonjour

si la construction des deux immeubles entraîne une modification significative de l’accès à votre propriété, vous pouvez agir à plusieurs niveaux :

1. vérifiez si le permis de construire de ces immeubles a bien été affiché et respecté. vous pouvez demander une copie du permis à la mairie et vérifier s’il est conforme aux règles d’urbanisme, notamment en matière d’accès aux propriétés voisines.

2. si l’accès à votre terrain devient difficile, vous pouvez invoquer une gêne anormale de voisinage. le principe est que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage (jurisprudence constante de la cour de cassation, fondée sur l’article 1240 du code civil).

3. si vous subissez une perte de jouissance ou une dépréciation de votre bien, vous pouvez aussi envisager une action en responsabilité contre le promoteur ou le constructeur, notamment s’il y a eu défaut de prise en compte de votre accès dans les plans.

4. vous pouvez saisir un conciliateur de justice pour tenter un règlement amiable, ou déposer un recours contentieux contre le permis de construire dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie ou sur le terrain.

agissez rapidement si le projet est encore en cours ou récent.

merci de valider ma réponse.
il y a 14 heures
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