Prestation compensatoire

Sujet initié par VDV, il y a 13 heures - 291 vues

Bonjour,

En complément, oui la demande en divorce initiée par votre épouse peut avoir une influence sur les conséquences du divorce, notamment si vous arriverez à prouver les manquements de Madame à ses devoirs et obligations du mariage.

Certainement, vous entendez parler de la prestation compensatoire que Madame serait susceptible de solliciter.

Sachez que la prestation compensatoire vise à compenser, autant que possible, les disparités que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, selon l'article 270 du code civil.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Sachez également que la disparité entre les conditions de vie ne peut donner lieu à prestation compensatoire dès lors qu’elle résulte d’un choix de vie de l’un des conjoints, qui avait décidé de peu travailler dans sa vie, c'est ce que considère la jurisprudence et cela rejoint ce que vous avez expliqué, à savoir que Madame a fait le choix de réduire son temps de travail afin de profiter, il ne s'agissait pas alors d'un choix commun entre vous permettant d'équilibrer vos obligations familiales, notamment concernant l'éducation et l'entretien des enfants.

Vous aurez à en faire la preuve pour voir réduire la prestation compensatoire à laquelle Madame pourrait prétendre.

Au besoin, voici les critères pris en compte pour fixer la prestation compensatoire et qui sont énumérés à l'article 271 du code civil, ils comprennent notamment :

La durée du mariage,
L’âge et l’état de santé des époux,
Leur qualification et situation professionnelles,
Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune,
Le patrimoine estimé ou prévisible des époux après liquidation du régime matrimonial,
Leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Pour les autres conséquences du divorce sur le partage de la communauté, cela dépendra de ce que vous aviez constitué en commun, notamment un éventuel patrimoine immobilier qui ne sera liquidé qu'à l'issue du divorce, ce avec quoi vous n'êtes pas d'accord.

Je pense vous avoir répondu, en complément, merci de l'indiquer. cordialement.

Bonjour,

La demande de divorce de votre épouse peut effectivement avoir des conséquences sur les conditions du divorce.

Selon l'article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Si votre épouse invoque des raisons telles que sa dépression, cela pourrait être pris en compte par le juge dans l'appréciation des conséquences matérielles ou morales du divorce.

De plus, la jurisprudence indique que les juges du fond apprécient souverainement si l'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune n'a pas eu l'intention de vivre autrement que séparé (Cass. Civ. 2e 11 Juillet 1979 n°78-14.593).

Cela signifie que le juge examinera les circonstances entourant la demande de divorce, y compris le comportement de votre épouse et les raisons qui la poussent à demander cette séparation.

Il est également important de noter que si vous ne souhaitez pas divorcer, vous pouvez contester la demande de votre épouse, mais cela ne garantit pas que le divorce ne sera pas prononcé. Le juge pourrait décider de prononcer le divorce si les conditions sont remplies, notamment si la rupture de la vie commune est établie.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.