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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Retenue sur salaire concernant prime annuelle versé en 2 fois
Sujet initié par requin.90P, il y a 4 jours - 180 vues

Bonjour,

J'aimerais savoir si je peux saisir le prud'hommes afin de contester une retenue injustifiée opérée par mon ancien employeur ( une grande enseigne commerciale) lors du règlement de mon solde de tout compte, ainsi que pour solliciter une indemnisation en raison du préjudice subi.

J’ai quitté l’entreprise le 24 septembre 2024. Malgré plusieurs relances téléphoniques en novembre 2024 et en janvier 2025, mon solde de tout compte ne m’a été transmis qu’en mars 2025, soit près de six mois après la rupture du contrat. L’envoi a été effectué uniquement après insistance, alors que je ne pouvais pas venir sur place du fait de mes horaires, ce que j’avais signalé au service RH.

Par ailleurs, l’entreprise a procédé à une retenue de 921,98 €, correspondant à un acompte de prime annuelle versé en juin 2024. Aucune preuve ne justifie que ce montant constituait une avance remboursable conditionnée à une présence continue jusqu’à la fin de l’année. Aucun document ne m’a été remis ni signé dans ce sens.

En outre, mes démarches pour obtenir mes documents ont été reçues avec un comportement irrespectueux de la part du service RH, qui a raccroché au nez à plusieurs reprises, et n’a jamais proposé de solution malgré ma bonne foi.

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4 réponses
Bonjour

Oui, vous pouvez tout à fait saisir le Conseil de prud’hommes pour contester cette retenue et demander réparation du préjudice subi.

Une retenue de 921,98 € correspondant à un acompte de prime annuelle n’est légale que si elle est justifiée par un accord clair et écrit, signé par le salarié. En l’absence de document prouvant que cette somme était conditionnée à votre présence jusqu’à la fin de l’année, l’employeur ne peut pas la retenir unilatéralement.

Vous pouvez donc contester cette retenue devant le Conseil de prud’hommes, demander le remboursement de la somme, et éventuellement solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice moral ou financier subi.

Le solde de tout compte doit être remis à la fin du contrat de travail, pas six mois plus tard. Ce retard injustifié peut constituer une faute de l’employeur, surtout si vous avez dû relancer à plusieurs reprises.

Le manque de respect et l’absence de réponse peuvent être mentionnés dans votre dossier comme éléments aggravants, notamment pour appuyer une demande d’indemnisation pour préjudice moral.

En résumé vous êtes fondé à saisir le Conseil de prud’hommes pour contester la retenue et demander réparation.

Vous disposez d’un délai de 3 ans à compter de la rupture du contrat pour agir.

Il est recommandé de rassembler toutes les preuves : échanges de mails, relevés de salaire, absence de clause écrite sur la prime, etc.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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requin.90P
Selon eux, cela est écrit dans la convention collective des commerces. Cela peut-il confirmer leur retenue sans que cela ne m'est été dit auparavant ?
il y a 4 jours
SignalerRépondre
Oui, la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (article 3.6) prévoit bien que la prime annuelle peut être versée en plusieurs fois, et que les versements anticipés sont considérés comme des avances remboursables si le salarié quitte l’entreprise avant le versement du solde.

Cependant, cela ne suffit pas à justifier automatiquement la retenue dans votre cas.

Même si la convention collective prévoit cette règle, l’employeur doit vous avoir informé clairement que le versement de juin était une avance conditionnée à votre présence jusqu’à la fin de l’année. En l’absence de document signé ou de mention explicite sur le bulletin de paie, vous pouvez contester la retenue.

La preuve incombe à l’employeur : c’est à lui de démontrer que vous aviez connaissance de cette règle et que les conditions étaient remplies pour appliquer la retenue. Sans preuve écrite, la retenue peut être jugée abusive.

Le comportement de l’entreprise (retard de remise du solde, absence de communication, manque de respect) peut également peser en votre faveur devant le Conseil de prud’hommes.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 jours
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requin.90P
Merci pour votre retour.

Cependant ma protection juridique ne veut m'accompagner sur le plan juridique car selon eux, sur mon contrat l'employeur note qu'il est régi par les dispositions de la convention collective.

De ce fait, comment puis-je me faire appuyer au niveau du prud'hommes. Mon dossier est déjà prêt mais je n'étais pas sûr que je pouvais lancer la démarche.
il y a 4 jours
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