MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
Contacter
Maturin

Retenue sur salaire concernant prime annuelle versé en 2 fois
Sujet initié par requin.90P, il y a 4 jours - 183 vues

Bonjour,

J'aimerais savoir si je peux saisir le prud'hommes afin de contester une retenue injustifiée opérée par mon ancien employeur ( une grande enseigne commerciale) lors du règlement de mon solde de tout compte, ainsi que pour solliciter une indemnisation en raison du préjudice subi.

J’ai quitté l’entreprise le 24 septembre 2024. Malgré plusieurs relances téléphoniques en novembre 2024 et en janvier 2025, mon solde de tout compte ne m’a été transmis qu’en mars 2025, soit près de six mois après la rupture du contrat. L’envoi a été effectué uniquement après insistance, alors que je ne pouvais pas venir sur place du fait de mes horaires, ce que j’avais signalé au service RH.

Par ailleurs, l’entreprise a procédé à une retenue de 921,98 €, correspondant à un acompte de prime annuelle versé en juin 2024. Aucune preuve ne justifie que ce montant constituait une avance remboursable conditionnée à une présence continue jusqu’à la fin de l’année. Aucun document ne m’a été remis ni signé dans ce sens.

En outre, mes démarches pour obtenir mes documents ont été reçues avec un comportement irrespectueux de la part du service RH, qui a raccroché au nez à plusieurs reprises, et n’a jamais proposé de solution malgré ma bonne foi.

Merci de vos réponses
Signaler
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
4 réponses
Bonjour

Oui, vous pouvez tout à fait saisir le Conseil de prud’hommes pour contester cette retenue et demander réparation du préjudice subi.

Une retenue de 921,98 € correspondant à un acompte de prime annuelle n’est légale que si elle est justifiée par un accord clair et écrit, signé par le salarié. En l’absence de document prouvant que cette somme était conditionnée à votre présence jusqu’à la fin de l’année, l’employeur ne peut pas la retenir unilatéralement.

Vous pouvez donc contester cette retenue devant le Conseil de prud’hommes, demander le remboursement de la somme, et éventuellement solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice moral ou financier subi.

Le solde de tout compte doit être remis à la fin du contrat de travail, pas six mois plus tard. Ce retard injustifié peut constituer une faute de l’employeur, surtout si vous avez dû relancer à plusieurs reprises.

Le manque de respect et l’absence de réponse peuvent être mentionnés dans votre dossier comme éléments aggravants, notamment pour appuyer une demande d’indemnisation pour préjudice moral.

En résumé vous êtes fondé à saisir le Conseil de prud’hommes pour contester la retenue et demander réparation.

Vous disposez d’un délai de 3 ans à compter de la rupture du contrat pour agir.

Il est recommandé de rassembler toutes les preuves : échanges de mails, relevés de salaire, absence de clause écrite sur la prime, etc.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
SignalerCommenter la réponse
requin.90P
Selon eux, cela est écrit dans la convention collective des commerces. Cela peut-il confirmer leur retenue sans que cela ne m'est été dit auparavant ?
il y a 4 jours
SignalerRépondre
Oui, la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (article 3.6) prévoit bien que la prime annuelle peut être versée en plusieurs fois, et que les versements anticipés sont considérés comme des avances remboursables si le salarié quitte l’entreprise avant le versement du solde.

Cependant, cela ne suffit pas à justifier automatiquement la retenue dans votre cas.

Même si la convention collective prévoit cette règle, l’employeur doit vous avoir informé clairement que le versement de juin était une avance conditionnée à votre présence jusqu’à la fin de l’année. En l’absence de document signé ou de mention explicite sur le bulletin de paie, vous pouvez contester la retenue.

La preuve incombe à l’employeur : c’est à lui de démontrer que vous aviez connaissance de cette règle et que les conditions étaient remplies pour appliquer la retenue. Sans preuve écrite, la retenue peut être jugée abusive.

Le comportement de l’entreprise (retard de remise du solde, absence de communication, manque de respect) peut également peser en votre faveur devant le Conseil de prud’hommes.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 jours
SignalerRépondre
requin.90P
Merci pour votre retour.

Cependant ma protection juridique ne veut m'accompagner sur le plan juridique car selon eux, sur mon contrat l'employeur note qu'il est régi par les dispositions de la convention collective.

De ce fait, comment puis-je me faire appuyer au niveau du prud'hommes. Mon dossier est déjà prêt mais je n'étais pas sûr que je pouvais lancer la démarche.
il y a 4 jours
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
333 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
116 problèmes résolus*
3
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
82 problèmes résolus*
4
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
41 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
34 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au...
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de...
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour...
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours...
Résolue par Maître BALA-GRODET

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Canicule et travail : nouvelles obligations pour les employeurs dès le 1er juillet 2025
Les températures élevées peuvent mettre en danger la santé des salariés.a partir du 1er juillet 2025, de nouvelles
Maître Calif Ribeiro
Par Maître Calif Ribeiro
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer