Avenant baisse de contrat

Sujet (Cloturé) initié par MAYA51, il y a 3 mois - 493 vues

Chère madame,

Sachez que toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail, comme la durée hebdomadaire de travail, nécessite l'accord du salarié et doit être formalisée par un avenant signé.

Selon l'article L1222-6 du Code du travail, lorsque l'employeur envisage une telle modification, il doit en faire la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

Le salarié dispose d'un mois pour faire connaître son refus, et en l'absence de réponse dans ce délai, il est réputé avoir accepté la modification.

Dans votre cas, l'employeur a déjà mis en place la réduction de votre temps de travail avant que vous n'ayez signé l'avenant.

Cela pose un problème, car la modification du contrat de travail ne peut pas être rétroactive sans votre accord explicite.

L'avenant doit donc être daté du moment où vous avez effectivement convenu de la modification, et non d'une date antérieure.

Ainsi, il n'est pas légal de faire un avenant daté d'il y a un mois si la modification a été mise en place sans votre accord préalable.

Vous êtes en droit de demander que l'avenant soit daté du moment où vous avez donné votre accord pour la modification de votre contrat.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Un avenant au contrat de travail ne peut pas avoir d'effet rétroactif sans votre accord clair et signé. L'employeur ne peut pas modifier votre durée de travail de manière unilatérale ni antidater un avenant déjà appliqué.

S'il a réduit votre temps de travail avant signature, cela n'est pas régulier juridiquement. L'avenant doit être daté au jour réel de sa signature, et les nouvelles conditions ne s'appliquent qu'à compter de cette date, sauf accord exprès de votre part pour une date antérieure.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Non, un avenant au contrat de travail ne peut pas avoir d'effet rétroactif, sauf cas très exceptionnel (notamment accord formel du salarié éclairé et non contraint, ce qui est rarement démontré).

En principe :
– Toute modification du contrat, notamment la durée du travail, doit faire l'objet d'un avenant signé avant l'entrée en vigueur du changement.
– Faire signer un avenant postérieurement à la mise en place effective de la nouvelle durée du travail, et antidaté, n'est pas conforme au droit du travail.
– Cette pratique peut être contestée, notamment si elle a pour effet une baisse de rémunération.

Je vous recommande de ne pas signer un avenant antidaté sans avoir eu un temps de réflexion suffisant, ni confirmation écrite de vos droits (maintien du salaire antérieur, maintien des primes, etc.). Et si vous avez déjà été payée moins depuis un mois sans avoir signé, vous pourriez réclamer un rappel de salaire.

En cas de doute ou de pression, prenez conseil auprès d'un avocat ou d'un syndicat pour faire valoir vos droits.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

Un avenant au contrat de travail ne peut pas avoir d'effet rétroactif sans votre accord clair et signé. L'employeur ne peut pas modifier votre durée de travail de manière unilatérale ni antidater un avenant déjà appliqué.

S'il a réduit votre temps de travail avant signature, cela n'est pas régulier juridiquement. L'avenant doit être daté au jour réel de sa signature, et les nouvelles conditions ne s'appliquent qu'à compter de cette date, sauf accord exprès de votre part pour une date antérieure.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.