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Contrat de travail signé avec baisse de salaire si faute
Sujet initié par , il y a 4 semaines - 423 vues

Bonjour,
Je souhaite quitter mon entreprise après 19 ans. Mon patron ne veut pas me faire une rupture à l'amiable.
Je pensais le forcer à me licencier en accumulant des petites fautes régulièrement. Mais en vérifiant mon contrat de travail, je me suis rendu compte que mon patron avait indiqué que en cas de faute, il pouvait me changer de poste et diminuer mon salaire. J'ai signé cette clause, est-elle légale ?
Que puis-je faire ?

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1 réponse
Bonjour,

Un changement de poste avec une baisse de rémunération est une rétrogradation.

Dans les entreprises de plus de 20 salariés, une telle sanction disciplinaire n'est possible que si elle est prévue par le règlement intérieur.

Si tel est le cas, l'employeur peut décider d'une rétrogradation suite à un comportement du salarié qu'il estime fautif.

Néanmoins, préalablement au prononcé de cette sanction, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable à sanction et, par la suite, lui notifier par écrit les motifs la justifiant.

De plus, une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification importante du contrat de travail et notamment une baisse de salaire, elle ne peut vous être imposée et vous êtes toujours en droit de la refuser sans que votre employeur ne puisse vous le reprocher.

Ainsi, la clause intégrée dans un contrat de travail dans laquelle l'employeur se réserve, par avance, le droit de modifier le contrat de travail est nulle.

En conséquence, quels que soient les termes de votre contrat, si votre employeur décide de vous rétrograder, il devra au préalable vous demander votre accord et vous pourrez parfaitement refuser.

Enfin, bien que cela ne soit pas votre question, je souhaitais vous mettre en garde sur les risques que vous prenez à vouloir commettre des fautes dans le but de vous faire licencier.

En effet, si vous accumulez les fautes, vous prenez le risque que votre employeur vous licencie pour faute grave, ce qui vous priverez de préavis mais également d'indemnité de licenciement. Or, au vu de votre ancienneté, votre indemnité de licenciement est équivalente à environ 5.5 mois de salaire.

Je ne peux donc que vous conseillez de prendre rendez-vous avec un avocat afin d'envisager les autres possibilités qui s'offrent à vous.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquez sur le site.

Bien cordialement.
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