Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Contrat de travail signé avec baisse de salaire si faute
Sujet initié par Nathymielil y a 7 ans - 1681 vues
Bonjour, Je souhaite quitter mon entreprise après 19 ans. Mon patron ne veut pas me faire une rupture à l'amiable. Je pensais le forcer à me licencier en accumulant des petites fautes régulièrement. Mais en vérifiant mon contrat de travail, je me suis rendu compte que mon patron avait indiqué que en cas de faute, il pouvait me changer de poste et diminuer mon salaire. J'ai signé cette clause, est-elle légale ? Que puis-je faire ?
Cela fait plusieurs mois que j'ai changé de poste dans la même entreprise. au début, le directeur m'avait proposé une prime pour compenser le changement de
Mon employeur souhaite baisser mon cdi, en me passant de 39h a 36h. je suis d'accord sur le principe, mais de quand doit dater l' avenant on contrat? il
Mon employeur veut absolument me faire signer un avenant à mon contrat de travail afin de le faire passer à 35h au lieu de 39h pour une rémunération brut de 1722,44 €
Je suis en train de négocier un contrat pour être employée pendant 2 ans supplémentaires dans l'entreprise où je suis. cette négociation intervient pendant la crise
J’ai un seul contrat de travail,datant de 1999, sur lequel il est mentionné 39 heures de travail hebdomadaires. lors du passage à la nouvelle durée légale de 35
La rémunération est un élément du contrat de travail au même titre que la durée du travail, la qualification professionnelle ainsi que le lieu de travail.sa modification
Je refuse de signer un avenant qui diminue mon salaire sur la partie variable. le responsable me dit que sa peut entrevoir une rupture de mon contrat ou le
Mon employeur a t- il le droit de me faire signer l'avenant au contrat début avril alors qu'il daté du premier janvier?.cet avenant précise une baisse du temps de
Un changement de poste avec une baisse de rémunération est une rétrogradation.
Dans les entreprises de plus de 20 salariés, une telle sanction disciplinaire n'est possible que si elle est prévue par le règlement intérieur.
Si tel est le cas, l'employeur peut décider d'une rétrogradation suite à un comportement du salarié qu'il estime fautif.
Néanmoins, préalablement au prononcé de cette sanction, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable à sanction et, par la suite, lui notifier par écrit les motifs la justifiant.
De plus, une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification importante du contrat de travail et notamment une baisse de salaire, elle ne peut vous être imposée et vous êtes toujours en droit de la refuser sans que votre employeur ne puisse vous le reprocher.
Ainsi, la clause intégrée dans un contrat de travail dans laquelle l'employeur se réserve, par avance, le droit de modifier le contrat de travail est nulle.
En conséquence, quels que soient les termes de votre contrat, si votre employeur décide de vous rétrograder, il devra au préalable vous demander votre accord et vous pourrez parfaitement refuser.
Enfin, bien que cela ne soit pas votre question, je souhaitais vous mettre en garde sur les risques que vous prenez à vouloir commettre des fautes dans le but de vous faire licencier.
En effet, si vous accumulez les fautes, vous prenez le risque que votre employeur vous licencie pour faute grave, ce qui vous priverez de préavis mais également d'indemnité de licenciement. Or, au vu de votre ancienneté, votre indemnité de licenciement est équivalente à environ 5.5 mois de salaire.
Je ne peux donc que vous conseillez de prendre rendez-vous avec un avocat afin d'envisager les autres possibilités qui s'offrent à vous.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquez sur le site.
Bien cordialement.
il y a 7 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Nathymiel
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
