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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Entretien et documents legaux
Sujet initié par blablainfo, il y a 2 jours - 313 vues

Bonjour,

Je suis en inaptitude maladie non professionnelle (avis médecine du travail l état de santé fait obstacle a tout reclassement donc dispense ) sans reclassement possible.mon licenciement s imposé.
Mon employeur a montré qu il cherchait des postes dans les filiales du groupe malgré la dispense. Soit..

Mon employeur doit me convoquer a un entretien préalable .
Suis je obligée d y aller ? Car mon état de santé ne me permet pas d assister a l entretien.

D autre part, lors de la remise des documents légaux qui sont querables, puis je envoyer qqu un avec procuration pour récupérer les documents ? Est ce légal?

Cordialement

Blablainfo

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4 réponses
Bonjour,

Concernant l'entretien préalable, même si vous êtes en arrêt de travail pour des raisons de santé, vous pouvez être convoquée à cet entretien.

Toutefois, vous n'êtes pas obligée d'y assister si votre état de santé ne vous le permet pas. L'employeur doit prendre en compte votre situation et peut envisager un report de l'entretien si vous en faites la demande.

En effet, la jurisprudence a établi que l'employeur doit veiller à ce que le salarié puisse participer à l'entretien, en tenant compte de son état de santé (Cass. soc. 1er février 2001 n° 98-45784).

Concernant la récupération des documents légaux, vous pouvez effectivement envoyer une personne de confiance avec une procuration pour récupérer ces documents.

Cela est légal tant que la procuration est bien rédigée et que la personne désignée est en mesure de justifier de son identité. Il n'existe pas de disposition légale interdisant cette pratique, et cela est généralement admis dans le cadre des relations de travail.

Il est important de garder une trace de toutes vos communications avec votre employeur et de conserver les justificatifs médicaux qui attestent de votre inaptitude.

En résumé, vous n'êtes pas obligée d'assister à l'entretien si votre état de santé ne le permet pas, et vous pouvez envoyer une personne avec procuration pour récupérer des documents légaux.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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il y a 2 jours
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blablainfo
Donc je peux envoyer un mail a l employeur en précisant que mon état de santé ne me permet pas d assister a l entretien et qu il continue la procédure ?

Cdlt

Blablainfo
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Je vous recommande de privilégier un courrier recommandé.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
SignalerRépondre
blablainfo
Je tenais à vous remercier de vos réponses claires.

Je vous recommande a mes connaissances.

Cdlt

Blablainfo
il y a 2 jours
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