Demande regroupement familial

Question

J'ai une Carte de séjour Pluriannuelle, je ne suis pas mariée seule avec mon fils de 16 ans.Je travaille (aide à la personne) . Début 2025 j'ai fait une demande de regroupement familial pour mes 2 enfants mineurs restés au CONGO; Un employé de la mairie est venu lundi pour contrôler le logement et mes ressources.Il m'a informé ne pas avoir assez de Revenus: de 03/2024 à 02/2025 total BRUT: 20931,52 euros. J'ai perçu 11 jours Indemnité Journalières (accident de travail): 383,47 euros. J'ai fourni au monsieur les Attestations de paiements de la Sécu Cette somme doit être ajouté à mes ressources par l'employé de la mairie ? Donc total: 20931,52 + 383,47 euros = 21314,99 euros. Il a envoyé à l'OFII aujourd'hui le dossier , pouvez-vous m'informer si mes ressources sont suffisantes. Si refus reçu par le préfet je peux faire un RECOURS Administratif contre le préfet ? MERCI Mme MFINDA Denise

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Vos ressources semblent suffisantes pour la demande de regroupement familial au regard des critères exigés. Pour une famille composée de 3 personnes (vous et vos deux enfants restés au Congo), le minimum de ressources annuelles brutes exigées est denviron 21&#8239;203,04&#8239; euros, soit 1&#8239;766,92&#8239; euros bruts par mois (référence sur 12 mois). Vous avez déclaré 20&#8239;931,52&#8239; euros bruts de salaire, 383,47&#8239; euros d'indemnités journalières de la sécurité sociale (accident du travail), ce qui fait un total de 21&#8239;314,99&#8239; euros, au-dessus du seuil requis. Vous remplissez donc a priori les conditions de ressources. Et oui, ces indemnités doivent bien être prises en compte dans votre total annuel  à condition den avoir fourni les justificatifs (ce que vous avez fait). Si votre demande est refusée malgré cela, vous avez le droit de faire un recours administratif gracieux auprès du préfet, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le délai est de 2 mois à compter de la notification du refus. La jurisprudence rappelle que le refus doit être motivé, et que vous pouvez contester toute décision injustifiée si vous remplissez les critères légaux. En résumé : Vos revenus annuels bruts sont suffisants pour le regroupement familial. Si un refus intervient, vous pourrez exercer un recours administratif ou juridictionnel dans les délais prévus. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Mme a écrit qu'elle vit en France avec 1 enfant de 16 ans  et elle doit faire venir 2 enfants en plus

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant les ressources, vous devez justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de votre famille.  Pour une famille de 3 personnes (vous et vos deux enfants), le montant net requis est d'environ 1 766,92  euros brut par mois, soit environ 21 203,04  euros brut sur une année. Dans votre cas, vous avez indiqué un total brut de 20 931,52  euros pour la période de 03/2024 à 02/2025, auquel vous souhaitez ajouter 383,47  euros d'indemnités journalières. Cela porterait votre total à 21 314,99  euros, ce qui semble suffisant pour répondre aux exigences de ressources pour un regroupement familial. En ce qui concerne le recours administratif, si le préfet refuse votre demande de regroupement familial, vous avez la possibilité de former un recours administratif. Ce recours doit être adressé au préfet dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus.  Vous pouvez également envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif si le recours administratif n'aboutit pas. La jurisprudence a confirmé que le refus d'une demande de regroupement familial doit être motivé et que le demandeur a le droit de contester cette décision (voir par exemple Cass. Ass. plén. 3 Juin 2011 n°09-71.352). En résumé, vos ressources semblent suffisantes pour le regroupement familial, et vous avez la possibilité de contester un refus par un recours administratif. Je vous conseille de conserver tous les documents et justificatifs relatifs à vos ressources pour soutenir votre demande. Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.  Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

DAVID · Answer

Merci de votre retour, mais je vis en France avec mon fils de 16 ans, donc si le regroupement peut être accepté nous serions 4 personnes. Mon fils de 16ans, moi-même et mes 2 enfants (mineurs) qui sont encore au CONGO dans la famille. Je pense que cela change pour le Barème des ressources de l'OFII MERCI de me répondre  Mme MFINDA Denise

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Chère Mme Mfinda,

Vous avez raison d'apporter cette précision importante : si votre fils de 16 ans réside déjà avec vous en France, cela porte bien la taille de votre famille à 4 personnes au sens du regroupement familial.

Le barème appliqué correspond généralement à 110 % du SMIC net mensuel multiplié par le nombre d’unités de consommation (UC) de la famille, selon un barème proche de celui de la CAF.

Pour 4 personnes (vous + 3 enfants), on considère 1 UC pour vous, 0,5 UC pour votre fils de 16 ans, 0,3 UC pour chaque enfant supplémentaire de moins de 14 ans, ou 0,5 si plus âgés.

Cela donne environ 2,3 à 2,5 UC, donc un seuil annuel brut estimé à environ 24 000 € à 25 000 €, selon les âges de vos enfants restés au Congo.

Vos revenus bruts déclarés sont de 20 931,52 €, 383,47 € d’indemnités journalières, = 21 314,99 € au total brut annuel,

Ce qui semble insuffisant pour une famille de 4 personnes, mais était suffisant pour 3.

Attendez la décision de l’OFII ou du préfet : ils peuvent parfois considérer certains éléments atténuants (logement adapté, emploi stable, etc.).

Si un refus vous est notifié, vous pourrez exercer un recours administratif gracieux auprès du préfet, uu un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois.

Vous pouvez alors faire valoir des circonstances exceptionnelles : ancrage familial, stabilité professionnelle, conditions d’accueil déjà réunies pour 3 enfants, etc.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous remercie pour votre seconde question. Dans votre cas, le regroupement familial peut être envisagé, mais il est important de respecter certaines conditions. Conditions de séjour : Vous devez justifier d'une résidence régulière en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour valide. Conditions de ressources : Pour une famille de quatre personnes (vous, votre fils de 16 ans et vos deux enfants mineurs), vous devez justifier de ressources stables et suffisantes.  Selon les barèmes, pour une famille de 4 ou 5 personnes, vos ressources doivent atteindre en moyenne 1 943,61  euros brut par mois sur les 12 derniers mois précédant la demande. Les ressources de votre fils de 16 ans ne sont pas prises en compte. Conditions de logement : Vous devez disposer d'un logement salubre et d'une superficie minimale, qui doit être conforme aux exigences de la zone géographique où vous résidez. Par exemple, pour une famille de quatre personnes, il vous faudra un minimum de 32 m². Conditions pour les enfants : Vos enfants mineurs doivent résider hors de France au moment de la demande, ce qui est le cas ici. Enfin, il est essentiel de déposer votre demande auprès de l'OFII, qui examinera votre dossier et vous informera de la décision du Préfet dans un délai de 6 mois. En cas de refus implicite, vous pourrez contester la décision devant le tribunal administratif. Je vous remercie dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet initié par DAVID, il y a 9 jours - 576 vues

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