Avenant

Sujet initié par Anael23, il y a 1 jour - 326 vues

Votre CDD a été signé pour 1 mois.
Il a été renouvelé une fois (1er avenant).
IL a été renouvelé une 2ne fois (2ème avenant)
Votre CDD a pris fin le 9 juin.
Si vous êtes toujours en poste depuis le 9 juin vous êtes automatiquement passé en CDI, sans avoir besoin d'aucune autre formalité.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour

Votre situation soulève un point fondamental du droit du travail : l’absence de contrat écrit ou d’avenant valide après la fin de votre dernier CDD peut entraîner une requalification automatique de votre contrat en CDI.

Conformément à l’article L1242-12 du Code du travail, un CDD doit impérativement être écrit et mentionner précisément sa durée et son motif.

Toute prolongation doit faire l’objet d’un avenant signé avant le terme du contrat précédent.

Or, votre dernier avenant a pris fin le 9 juin, et vous continuez à travailler sans avoir rien signé depuis. Cette situation est juridiquement problématique pour l’employeur.

D’après l’article L1245-1 du Code du travail : > Tout contrat de travail à durée déterminée conclu sans respecter les formes légales est réputé être à durée indéterminée.

Autrement dit, vous pourriez être considéré comme en CDI, même si vous continuez à travailler « comme si de rien n’était ».

En plus, vous pourriez aussi avoir droit à une indemnité équivalente à un mois de salaire, si l’employeur ne vous a pas remis de contrat écrit dans les délais (article L1245-2), la rémunération des jours travaillés après la fin du contrat, évidemment, et éventuellement des dommages-intérêts si vous subissez un préjudice lié à cette irrégularité.

Demandez par écrit à votre employeur une clarification immédiate de votre statut.
Gardez une trace de vos heures travaillées depuis le 9 juin.

Si la RH ne donne pas suite rapidement, vous pouvez saisir les prud’hommes pour faire valoir la requalification en CDI.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT