Salaire non payé par une entreprise.

Sujet initié par RGPD, il y a 4 jours - 338 vues

Bonjour,

Sachez qu’en cas de non-paiement de salaire, vous disposez de plusieurs options.

Tout d'abord, je vous conseille d'adresser une demande à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception pour signaler le non-paiement de votre salaire.

Cela peut être une simple omission ou une erreur administrative.

Si votre employeur ne régularise pas la situation après votre demande, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure.

Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception et doit mentionner clairement les sommes dues ainsi que les dates correspondantes.

Vous pouvez demander le paiement sous un délai précis (généralement entre 8 et 15 jours).

Si aucune réponse favorable n'est obtenue après votre mise en demeure, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes.

Ce dernier est compétent pour régler les litiges individuels entre employeurs et salariés. Vous pouvez le faire directement ou avec l'aide d'un avocat ou d'un syndicat.

Vous avez également la possibilité de contacter l'Inspection du travail pour signaler la situation.

L'Inspection du travail peut intervenir pour vérifier le respect des obligations légales par l'employeur.

En effet, selon l'article L6222-23 du Code du travail, l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés, ce qui inclut le droit à la rémunération pour les heures travaillées.

En cas de manquement grave de l'employeur, vous pouvez également envisager de solliciter la résiliation judiciaire de votre contrat de travail ou de prendre acte de la rupture de celui-ci, ce qui pourrait vous donner droit à des indemnités.

Il est important de noter que le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible d'une amende.

Je vous recommande de consulter un avocat en droit du travail pour vous accompagner dans ces démarches et vous assurer que vos droits sont pleinement respectés.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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Bonjour,

saisissez le conseil des prudhommes

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Bonjour,

Si vous avez travaillé pour Netease et que vous n’avez pas reçu vos salaires, vous pouvez engager les démarches suivantes :

Envoyez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, en demandant le paiement des salaires dus sous 8 jours.

Si aucune réponse, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes compétent pour réclamer les sommes, avec preuves de votre travail (contrat, mails, relevés d'heures, etc.).

Si l’entreprise est à l’étranger, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit international du travail, car la procédure dépendra du contrat et du lieu d'exécution.

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