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Indemnisation chômage
Sujet initié par Loulou, il y a 2 jours - 455 vues

Bonjour, Madame, Monsieur,

J'ai ouvert ma société en mars 2019. J'ai obtenu l'aide de l'Arce en 2019 et j'ai fermé ma société en 2023. J'ai travaillé ensuite dans une société pendant 10 mois j'ai perdu mon travail au mois de février 2024,inscrit chez France travail fin février 2024, j'ai perçu deux mois d'indemnisation Mars, Avril 2024 fin Avril. Arrêt de maladie jusqu'au 10 September 2024 donc plus rémunéré par france travail, réinscription à France travail le 11 Septembre 2024 et je reçois un courrier me disant que j'ai plus que 249 jours d'indemnité, et je voudrais savoir si France travail a le droit de me déduire l'arce que j'ai perçu en 2019 de mes indemnités journalières étant donné que j'ai reçu un courrier de leur part en me disant que j'avais le droit à 566 jours d'indemnité. On t-il le droit? De me déduire l'arce que j'ai perçu en 2019 au bout de 4 ans, alors que j'ai travaillé 10 mois dans une société après la fermeture de ma société.

Cordialement

Davy Breteau

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4 réponses
Bonjour

France Travail peut effectivement déduire l’ARCE perçue en 2019, mais uniquement si vos droits ouverts en 2024 sont en réalité une réactivation des anciens droits de 2019 (ceux qui ont servi au versement de l’ARCE). Car juridiquement, l’ARCE est une avance sur vos droits à l’indemnisation chômage, ce qui réduit mécaniquement le capital restant.

En revanche, comme vous avez travaillé 10 mois en entreprise après la fermeture de votre société, cela devrait ouvrir de nouveaux droits, à condition que les critères soient remplis (généralement au moins 130 jours travaillés ou 910 heures). Et dans ce cas, l’ARCE ne devrait pas être déduite, car il ne s’agit plus des mêmes droits.

Donc, le point crucial est : France Travail a-t-il bien pris en compte votre activité salariée en 2023 pour recalculer vos droits à zéro ? Si ce n’est pas le cas, la déduction de l’ARCE serait abusive.

Je vous conseille :

De leur adresser une demande écrite de réexamen, en détaillant votre activité de 10 mois et en demandant pourquoi l’ARCE est imputée si de nouveaux droits ont été générés ;

Si la réponse reste floue, vous pouvez engager un recours gracieux ou saisir le médiateur de France Travail.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
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Bonjour,

L’ACRE est une aide versée par France Travail qui correspond à une partie de vos droits à l’allocation chômage, versée en capital lorsque vous créez ou reprenez une entreprise.

Lorsque vous avez perçu l’ACRE en 2019, cela a consommé une partie de vos droits à l’indemnisation chômage à l’époque. Ces droits ne sont pas recréés automatiquement si vous n’avez pas cotisé à nouveau suffisamment depuis.

Cependant, en cas de nouvelle activité salariée postérieure à la fermeture de votre entreprise, des nouveaux droits peuvent être ouverts si vous avez travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures de travail). Ce semble être votre cas avec les 10 mois travaillés.

Deux éléments doivent être vérifiés :

Est-ce que France Travail a bien pris en compte votre dernière activité salariée pour ouvrir de nouveaux droits en 2024 ?

Si oui, alors l’ACRE perçue en 2019 ne devrait pas être déduite de vos nouveaux droits. En revanche, s’ils considèrent qu’il s’agit d’une reprise de vos anciens droits de 2019, alors la déduction de l’ACRE est possible.

Vous pouvez demander un recalcul ou une explication écrite motivée auprès de France Travail en vous appuyant sur vos périodes de travail récentes. Si besoin, un recours peut être formé.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
L’aide ARCE perçue lors de la création de votre société est déduite de vos droits à l’allocation chômage, car elle correspond à une avance sur ces droits. Même après plusieurs années et une reprise d’activité, Pôle emploi peut recalculer vos droits en tenant compte de l’ARCE versée. La période travaillée peut toutefois ouvrir de nouveaux droits, mais la déduction de l’ARCE reste légale. Vous pouvez demander un réexamen de votre dossier si vous estimez une erreur. Merci de valider ma réponse
il y a 2 jours
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Cher monsieur,

Sachez que votre situation est intéressante car elle touche à plusieurs aspects du droit des étrangers en France.

1. Le mariage permettra-t-il le regroupement familial ?

Oui, le mariage en France avec votre compagne serbe (non-ressortissante de l'UE) sera le prélude indispensable à sa régularisation en tant que conjointe de Français (après votre naturalisation) ou de titulaire d'un titre de séjour français (avant votre naturalisation).

Preuve de la relation : Le fait qu'elle n'ait pas vécu en France de manière continue n'est pas un obstacle en soi au mariage ni à la reconnaissance de la relation. Vous pourrez prouver votre relation de longue date par divers moyens :

Photos communes, échanges de courriers/messages (emails, réseaux sociaux), relevés de voyages prouvant vos visites mutuelles ou voyages ensemble.

Témoignages de proches qui connaissent votre relation.

Preuves de dépenses communes, même occasionnelles (vacances, cadeaux).

Après le mariage :

Avant votre naturalisation : Votre épouse pourra demander un titre de séjour "vie privée et familiale" en tant que conjointe de personne étrangère résidant régulièrement en France. Pour cela, vous devrez prouver le mariage et l'effectivité de la communauté de vie et des liens affectifs. La durée et la stabilité de votre relation avant le mariage seront des atouts pour ce dossier. Elle obtiendra un titre d'un an, renouvelable.

Après votre naturalisation (si elle intervient avant) : Une fois devenu citoyen français, votre épouse pourra demander une carte de séjour "vie privée et familiale" en tant que conjointe de Français (Article L. 423-1 du CESEDA). C'est la voie la plus favorable. Les autorités vérifieront la validité du mariage et la communauté de vie. Le visa qu'elle utilise pour ses visites devra être respecté.

2. Le mariage aura-t-il un impact négatif sur votre demande de naturalisation ?

Non, le mariage en lui-même n'aura pas d'impact négatif sur votre demande de naturalisation ; il pourrait même être considéré comme un élément positif d'intégration.

Critères de naturalisation : Les critères principaux pour la naturalisation par décret sont :

Résidence stable et régulière en France : Vous remplissez cette condition (9 ans de résidence, titre de séjour de 10 ans).

Insertion professionnelle : Vous êtes cadre et votre salaire est bon (2x SMIC).

Intégration à la société française : Cela inclut la connaissance de la langue, de la culture, des valeurs de la République.

Absence de condamnations pénales.

Le mariage comme signe d'intégration : Le fait de vous marier en France et d'y fonder potentiellement une famille est généralement perçu comme un signe d'intégration et d'attachement au pays, renforçant votre dossier de naturalisation. Cela démontre votre projet de vie en France sur le long terme.

Non-impact sur l'autonomie de votre dossier : Votre dossier de naturalisation est basé sur votre propre parcours et votre propre intégration (votre durée de résidence, vos études, votre emploi). Le mariage n'y ajoute pas de contraintes négatives, il ne rend pas votre dossier dépendant du sien.

En synthèse : Le mariage est une étape nécessaire pour le regroupement familial de votre compagne en France. Il ne devrait pas avoir d'impact négatif sur votre demande de naturalisation ; au contraire, il peut même la renforcer en tant que preuve de votre insertion et de votre projet de vie en France. N'oubliez pas de bien respecter les formalités du mariage et de prouver l'antériorité et la solidité de votre relation pour les futures demandes de titre de séjour de votre épouse.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
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