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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Heures supplémentaires cdd partiel
Sujet initié par CCORR44, il y a 21 heures - 255 vues

Bonjour,

Si je dispose d'un CDD de 24h semaine, sous la ccn restauration rapide et que je fais plus de 24h semaine, ces heures sont elles considérées comme supplémentaires et si tel est le cas quelle majoration horaire s'applique ?

Cordialement

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

Sur la base des informations disponibles sur la page que vous consultez, vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel de 24 heures par semaine, relevant de la convention collective nationale (CCN) de la restauration rapide. Vous souhaitez savoir si les heures effectuées au-delà de ce seuil sont considérées comme supplémentaires, et à quel taux elles doivent être rémunérées.

En droit du travail, dans le cadre d’un contrat à temps partiel, les heures effectuées au-delà du temps contractuel (24 h/semaine dans votre cas) sont appelées heures complémentaires, et non "supplémentaires" comme pour les contrats à temps plein.

Voici ce que cela implique :

Heures complémentaires : Toute heure accomplie entre la durée contractuelle prévue au contrat et la durée légale de travail (35 h/semaine) est une heure complémentaire. Elles sont autorisées dans la limite de 10 % du temps hebdomadaire prévu, sauf accord conventionnel plus favorable.

Majoration applicable : En l’absence de réponse précise sur la page, la règle légale prévoit :

Les heures complémentaires sont majorées de 10 % jusqu’à 1/10e de la durée contractuelle (soit 2,4 h par semaine dans votre cas).

Au-delà, si la convention collective ou votre contrat le permet, les heures peuvent aller jusqu’à 1/3 du temps contractuel avec une majoration de 25 %.

Particularité de la convention restauration rapide : Certaines dispositions spécifiques peuvent exister dans votre convention (notamment sur le plafond autorisé d’heures complémentaires ou le taux de majoration), mais comme aucun avocat n’a encore répondu sur la page, il est prudent de vérifier votre bulletin de paie ou de solliciter un délégué du personnel si vous en avez un.

En résumé : si vous dépassez les 24 h/semaine dans votre CDD à temps partiel, les heures effectuées en plus sont bien considérées comme des heures complémentaires, avec une majoration minimale de 10 %, voire 25 % selon les cas. Veillez à ce que cela soit formalisé dans vos fiches de paie.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 21 heures
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CCORR44
Merci maître pour ces éclaircissements 👍
il y a 20 heures
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