Montant de demande amiable d'indemnisation qu'il faut demander?

Sujet initié par Ambalarano, il y a 5 jours - 254 vues

Bonjour

Le tribunal administratif ne fixe pas les indemnisations selon des barèmes automatiques, mais évalue l’existence du préjudice moral et familial,

Le lien direct entre la faute du service public (ici, violation du secret professionnel par une assistante sociale consulaire) et les conséquences subies,

Les preuves documentées (jugements, certificats, témoignages, etc.).

Le juge peut réduire le montant demandé s’il le juge excessif, mais il ne peut pas l’augmenter au-delà de ce que vous réclamez dans votre requête. Il est donc conseillé de formuler une demande réaliste mais haute, pour ouvrir un espace de négociation.

Au vu du préjudice grave subi par vos enfants (séparation forcée, isolement, violences alléguées), de la durée de la séquestration (deux ans), du retentissement émotionnel et familial, et de la faute potentiellement constituée par un agent consulaire français, Il est raisonnable d’envisager une demande d’indemnisation comprise entre 20 000 € et 50 000 €, selon la qualité des justificatifs et le degré reconnu de responsabilité par le juge.

À faire en parallèle
Déposez la demande préalable écrite auprès du consulat ou du Ministère des Affaires étrangères, en exposant clairement les faits et le montant sollicité.

Mentionnez que cette demande vise à provoquer une décision administrative, comme le prévoit l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Joignez Le jugement de garde exclusif, Votre dépôt de plainte et l’accusé de réception, Tout élément médical ou scolaire montrant l’impact sur vos enfants.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT