Caméra qui filme à l'extérieur, chez moi et dans une servitude de passage
Sujet initié par drv67, il y a 3 semaines - 259 vues

Bonjour,

Mon voisin a installé un portail à l'entrée du chemin qui mène à sa maison et où j'ai également une entrée. le chemin lui appartient mais il y a une servitude de passage. Il a installé une caméra à la fin de la servitude de passage qui filme toutes les entrées et sorties de chez moi.
Il a également installé une deuxième caméra sur le pilier du portail au début de la servitude de passage qui est motorisée et qui filme la rue mais peut aussi se tourner pour filmer chez moi.
De plus, lorsque j'ai des invités qui arrivent, la caméras lance un avertissement sonore "attention, vous rentrez dans une zone de sécurité HD" et lorsque je rentre chez moi , une lampe très puissante s'allume sur la caméra et m'ébloui.
J'ai déposé plainte pour la première caméra début août 2024 et le 23 octobre 2024 pour ola seconde caméra. ça fait 11 mois et pas un gendarme ne s'est déplacé. j'ai écrit directement au procureur il y a plus de 3 mois. Toujours aucune nouvelle.
Que puis je faire?
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1 réponse

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Bonjour
Ta situation est délicate et mérite une réponse claire. Voici comment tu peux agir face à cette atteinte potentielle à ta vie privée :

1. Légalité des caméras dans le cadre d'une servitude de passage
Ton voisin peut installer des caméras sur sa propriété, mais il ne peut pas filmer au-delà de son usage strictement privé.

Filmer une servitude de passage empruntée par un tiers, en l’occurrence toi, porte atteinte à ta vie privée, surtout si les caméras filment ton entrée, tes allées et venues, ou même tes invités.

La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) rappelle que même sur une voie privée, on ne peut filmer que les abords immédiats de son domicile, à condition de ne pas surveiller autrui de façon abusive.

2. Que faire face à l'inaction des autorités ?
Tu as déposé plainte, mais l'absence de réponse après plusieurs mois est frustrante. Malheureusement, cela arrive.

Le fait que tu aies déjà écrit au procureur est une bonne démarche.

Tu peux maintenant :

Envoyer une lettre de relance en recommandé au procureur en mentionnant précisément les deux dépôts de plainte et l’impact sur ta vie quotidienne.

Saisir la CNIL directement : tu peux déposer une plainte en ligne si tu estimes que tes données (images de toi ou de tes invités) sont collectées illégalement : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la vie privée ou en droit immobilier, qui pourra envoyer une mise en demeure à ton voisin.

Envisager une action civile pour trouble anormal de voisinage.

3. Et ce projecteur qui t’éblouit ?
Ce type de projecteur intrusif et disproportionné peut aussi être qualifié de nuisance lumineuse volontaire.

Associé à un avertissement sonore, cela pourrait constituer une forme de harcèlement ou d’intimidation, surtout s’il est déclenché à ton passage régulier.

Je reste à ta disposition pour te conseiller et t'assister.
Merci d'indiquer ta préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

il y a 3 semaines

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