Solde de tout compte réceptionné 7 semaines après mon départ de l'entreprise

Sujet (Cloturé) initié par JO, il y a 2 mois - 565 vues

Bonjour,
ur être représenté(e) à votre audience du Conseil de Prud'hommes et prendre en main votre dossier, vous devez impérativement contacter un avocat spécialisé en droit du travail. C'est lui qui pourra analyser votre situation en détail, vous conseiller sur la meilleure stratégie, préparer votre défense et vous représenter. Les honoraires varieront d'un avocat à l'autre et selon la complexité du dossier. Vous pouvez contacter le Barreau de votre ville pour obtenir une liste d'avocats ou consulter des annuaires en ligne.

Maintenant, concernant vos questions juridiques spécifiques :

1. L'étape de communication des pièces est-elle obligatoire ?
Oui, absolument ! La communication des pièces (documents) est une étape obligatoire et fondamentale de la procédure devant le Conseil de Prud'hommes (et de toute procédure civile en France). C'est ce qu'on appelle le principe du contradictoire.

Le principe : Chaque partie doit communiquer à l'autre l'ensemble des pièces (documents) qu'elle compte produire au soutien de ses prétentions et suffisamment tôt pour que la partie adverse puisse en prendre connaissance et préparer sa défense.

La sanction du non-respect : Si votre ex-employeur ne vous a pas communiqué ses pièces à la date fixée par le calendrier de procédure (le 10 juin dans votre cas), vous pouvez le signaler aux conseillers prud'homaux le jour de l'audience.

Les juges pourraient décider d'écarter les pièces de votre ex-employeur si elles sont produites tardivement le jour de l'audience, car vous n'auriez pas eu le temps d'en prendre connaissance et de préparer votre réplique.

Cela peut aussi vous donner un argument pour demander un report d'audience si les pièces sont volumineuses et essentielles, afin de pouvoir les analyser.

Action immédiate : Contactez URGEMMENT votre propre défenseur (votre avocat si vous en avez un, ou le représentant syndical/défenseur syndical si c'est lui qui vous assiste) pour lui signaler ce manquement et discuter de la stratégie à adopter pour l'audience du 9 septembre. Il pourra envoyer une mise en demeure à l'employeur de communiquer ses pièces, ou préparer ses arguments pour l'audience.

2. Pensez-vous que j'ai des chances de gagner ce litige ?
Je ne peux pas vous donner de garantie absolue de victoire, car cela dépend de nombreux facteurs :

La solidité de vos preuves : Avez-vous conservé toutes les preuves (contrat de travail, fiches de paie, preuves de la demande de STC, preuves des 5 RTT non payés, preuves des 39 tickets restaurant, relevés bancaires montrant le découvert et les difficultés, preuves des démarches de logement) ?

La défense de l'employeur : Comment votre ex-employeur va-t-il justifier son retard et le non-paiement ?

Cependant, sur la base des éléments que vous fournissez, vous avez des arguments solides :

Non-remise tardive du STC : Le Code du travail impose une remise immédiate des documents de fin de contrat (dont le STC) à la rupture du contrat. Un mois de retard est clairement une faute de l'employeur. Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de ce retard (difficultés financières, impossibilité de se loger, stress, etc.). Certains juges accordent des pénalités équivalentes à un jour de salaire par jour de retard, ou des dommages et intérêts forfaitaires pour le préjudice.

Non-paiement des 5 RTT et 39 TR : Si vous pouvez prouver que ces RTT et tickets restaurant étaient dus et n'ont pas été payés, c'est une créance claire contre votre employeur. La charge de la preuve est souvent sur l'employeur de prouver qu'il a bien payé ce qui était dû.

En conclusion :
Votre dossier présente des éléments factuels de non-respect des obligations de l'employeur (retard de remise des documents, non-paiement de sommes dues). C'est une base solide pour votre demande. La procédure devant les Prud'hommes est faite pour réparer ce type de préjudice et faire respecter les droits des salariés. Le non-respect du contradictoire par l'employeur est également un point que votre défenseur pourra soulever.

Action la plus importante : Contactez immédiatement l'avocat ou le défenseur qui vous représente pour lui faire part du non-respect de la communication des pièces par votre ex-employeur. C'est crucial pour la préparation de votre audience du 9 septembre.

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