Bonjour
Votre message évoque une situation postérieure à un jugement favorable des prud’hommes, dans laquelle votre ancien employeur ne vous a pas encore remis les documents obligatoires malgré l’écoulement d’un délai conséquent. Après une décision favorable, l’employeur est tenu de vous remettre plusieurs documents fondamentaux, notamment le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi, le reçu pour solde de tout compte et les bulletins de salaire rectifiés le cas échéant. Si le jugement prévoit une astreinte pour chaque jour de retard ou par document non remis, vous êtes en droit de demander sa liquidation devant le juge de l’exécution, afin que cette astreinte soit effectivement mise en œuvre.
Concernant le chèque consigné à la CARPA, vous avez le droit d’être informé de son montant exact. En principe, votre avocat ou le greffe peut vous transmettre cette information. Si vous n’avez pas été informé depuis le délibéré du mois d’avril 2025, il est possible que le courrier recommandé ait été égaré ou mal acheminé, ce qui justifie une démarche proactive de votre part pour en obtenir copie ou une notification officielle.
Enfin, si votre contrat initial de type CDD a été requalifié en CDI à compter de juillet 2023, cela implique que votre employeur aurait dû vous fournir une activité régulière ou bien vous rémunérer comme tel jusqu’à la rupture officielle du contrat. En l’absence de cette formalisation et si vous n’avez pas été rémunéré pour les mois postérieurs à la requalification, vous pouvez exiger le paiement des salaires correspondants. Cette situation pourrait également justifier une nouvelle saisine du conseil de prud’hommes ou une assistance juridique approfondie.
Si votre inquiétude persiste ou que les démarches vous paraissent complexes, vous pouvez consulter un avocat pour envisager un recours. Vous pourriez également solliciter l’aide juridictionnelle si vos ressources le permettent. Vous êtes en droit d’attendre l’exécution complète du jugement ainsi que le respect de vos droits contractuels.
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