Requalification d'un contrat cdd en contrat de travail requalifier en cdi

Sujet initié par Mimil, il y a 20 heures - 184 vues

Bonjour

Votre message évoque une situation postérieure à un jugement favorable des prud’hommes, dans laquelle votre ancien employeur ne vous a pas encore remis les documents obligatoires malgré l’écoulement d’un délai conséquent. Après une décision favorable, l’employeur est tenu de vous remettre plusieurs documents fondamentaux, notamment le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi, le reçu pour solde de tout compte et les bulletins de salaire rectifiés le cas échéant. Si le jugement prévoit une astreinte pour chaque jour de retard ou par document non remis, vous êtes en droit de demander sa liquidation devant le juge de l’exécution, afin que cette astreinte soit effectivement mise en œuvre.

Concernant le chèque consigné à la CARPA, vous avez le droit d’être informé de son montant exact. En principe, votre avocat ou le greffe peut vous transmettre cette information. Si vous n’avez pas été informé depuis le délibéré du mois d’avril 2025, il est possible que le courrier recommandé ait été égaré ou mal acheminé, ce qui justifie une démarche proactive de votre part pour en obtenir copie ou une notification officielle.

Enfin, si votre contrat initial de type CDD a été requalifié en CDI à compter de juillet 2023, cela implique que votre employeur aurait dû vous fournir une activité régulière ou bien vous rémunérer comme tel jusqu’à la rupture officielle du contrat. En l’absence de cette formalisation et si vous n’avez pas été rémunéré pour les mois postérieurs à la requalification, vous pouvez exiger le paiement des salaires correspondants. Cette situation pourrait également justifier une nouvelle saisine du conseil de prud’hommes ou une assistance juridique approfondie.

Si votre inquiétude persiste ou que les démarches vous paraissent complexes, vous pouvez consulter un avocat pour envisager un recours. Vous pourriez également solliciter l’aide juridictionnelle si vos ressources le permettent. Vous êtes en droit d’attendre l’exécution complète du jugement ainsi que le respect de vos droits contractuels.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour, Voici une réponse très concise et claire :

Documents que l’employeur doit obligatoirement vous remettre après le jugement (sous peine d’astreinte si retard) :

* Certificat de travail
* Attestation Pôle emploi
* Solde de tout compte

Sur les salaires et la régularisation :
Si le jugement a reconnu une requalification en CDI ou une obligation de vous embaucher, l’employeur doit vous verser les salaires mensuels *jusqu’à régularisation* (signature du CDI ou fin de contrat fixée par le juge).

Que faire maintenant ?

* Contactez le greffe du conseil de prud’hommes pour obtenir la copie intégrale du jugement avec le montant précis (si vous ne l’avez pas).
* Si l’employeur ne vous remet pas les documents depuis plus de 100 jours, *vous pouvez demander l’exécution forcée et faire liquider l’astreinte par le juge.
* Si vous n’êtes pas payé et pas embauché, il est fortement recommandé de saisir un avocat ou un huissier pour exécuter le jugement et obtenir la régularisation des salaires.

Recours
Si l’employeur ne respecte pas la décision, vous pouvez engager une procédure d’exécution via huissier et demander l’astreinte par requête auprès du Conseil.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.