Congés payés contre heures au compteur

Sujet initié par Mick01, il y a 7 heures - 215 vues

Bonjour

Non, votre employeur n’a pas le droit de vous retirer des jours de congés payés pour compenser des heures non travaillées, sauf si cela est prévu par une disposition contractuelle ou conventionnelle spécifique, et surtout avec votre accord explicite.

Les congés payés sont un droit acquis, encadré par le Code du travail, et ne peuvent être utilisés comme variable d’ajustement pour compenser un déficit d’heures.

Si vous aviez un compteur de 22 heures à rattraper, l’employeur aurait dû :
soit vous proposer un rattrapage par des heures supplémentaires ou un aménagement du temps de travail ;
soit engager un dialogue formel pour convenir d’une régularisation.

Le fait de déduire unilatéralement des jours de congés payés constitue une modification du contrat de travail, qui nécessite votre accord. En l’absence de celui-ci, cela peut être considéré comme une retenue injustifiée sur vos droits, voire un abus.

Je vous recommande de :
Demander une explication écrite à votre employeur ou au service RH.
Contester formellement la déduction si elle n’a pas été validée par vous.
Conserver votre fiche de paie et tout échange lié à cette situation.
Consulter un représentant du personnel ou un syndicat, voire l’inspection du travail si nécessaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT