Divorcer pour faute

Sujet initié par Patoutou971, il y a 11 heures - 203 vues

Chère madame

Votre situation justifie pleinement une procédure de divorce pour faute. Les faits que vous décrivez (existence d'un enfant adultérin né durant le mariage, abandon du domicile conjugal) constituent des violations graves et répétées des devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce pour faute permet de prouver la violation des devoirs du mariage par tout moyen (Article 259 du Code civil).

L'acte de naissance de l'enfant : C'est la preuve la plus directe et irréfutable de l'adultère si le nom de votre époux y figure en tant que père. Votre avocat pourra en demander la production ou vous indiquer comment l'obtenir.

Votre grande fille doit rédiger une attestation sur l'honneur (Article 202 du Code de Procédure Civile). Cette attestation doit relater précisément les faits qu'elle a personnellement constatés : la conversation avec l'enfant, le contenu des affirmations faites par cet enfant (sa mère et le père étant au courant pour vous). L'attestation doit être datée, signée, et accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité.

Elle doit inclure la mention légale obligatoire sur les risques de faux témoignage.

Conservez précieusement les captures d'écran ou tout support de cette conversation écrite. Votre avocat pourra les verser au dossier.

Vous pouvez également rédiger une attestation sur l'honneur relatant les circonstances de cette rencontre, les propos échangés et les réactions. Même si elle est moins une preuve de l'adultère direct, elle contextualise la découverte et l'abandon du domicile.

Le fait que votre époux ait quitté le domicile suite à cette découverte renforce l'idée de faute. Les témoignages de votre entourage (famille, amis) qui peuvent attester de son départ et de votre détresse à ce moment-là peuvent également être utiles, sous forme d'attestations.

2. Obtenir réparation

La "réparation" peut prendre deux formes principales dans le cadre d'un divorce pour faute :

Les dommages et intérêts (Article 266 du Code civil) :

Obtenir une somme d'argent pour le préjudice moral ou matériel particulièrement grave que vous avez subi du fait de la faute de votre époux, au-delà de la simple dissolution du mariage. L'adultère, surtout avec l'existence d'un enfant et l'abandon du domicile, est un argument très fort pour demander des dommages et intérêts.

Votre avocat devra chiffrer ce préjudice et en faire la demande au juge.

La prestation compensatoire (Articles 270 et suivants du Code civil) :

Permet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. C'est une aide financière, généralement sous forme de capital, qui n'est pas liée à la faute mais aux disparités de revenus et de patrimoine.

Bien que la faute ne soit pas le critère principal d'attribution, le fait d'avoir obtenu un divorce pour faute peut être un argument subsidiaire pour vous permettre de la recevoir si vous y avez droit, et, le cas échéant, empêcher votre époux de la réclamer s'il était en mesure de le faire.

La première et la plus essentielle des démarches est de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille sans délai. Lui seul pourra :

Analyser précisément l'ensemble de votre situation et la solidité de vos preuves.

Vous aider à formaliser correctement toutes les attestations.

Lancer la procédure de divorce pour faute et défendre au mieux vos intérêts, y compris pour l'obtention de dommages et intérêts et/ou d'une prestation compensatoire.

Ne tardez pas à agir, car la prescription des faits est un élément à considérer.

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