Divorcer pour faute

Question

Je souhaite divorcer de mon époux pour faute car il a quitté le domicile conjugal en 2020 car j'ai découvert qu'il a eu un autre enfant adulterin qui a le même âge que notre dernière fille soit 19 ans à l'époque. Ma seule preuve c'est que ma grande fille a eu une conversation ecrite avec cet enfant qui lui a affirmé que sa mère et lui étaient au courant pour nous.  J'ai moi été voir cette femme avec ma grande pour lui demander des explications. Comment puis-je faire pour valoriser ces éléments pour la procédure pour faute ? Sinon, quelle est la bonne démarche pour obtenir réparation

Maître PETSOKO · Accepted Answer

Votre situation relève clairement d'un divorce pour faute, fondé sur une violation du devoir de fidélité prévu à l'article 212 du Code civil. L'existence d'un enfant adultérin né pendant votre mariage constitue un élément grave, mais encore faut-il que cette faute soit prouvée de manière recevable devant le Juge aux affaires familiales (JAF). La conversation écrite entre votre fille et l'enfant adultérin est une preuve qui peut être utile, mais elle doit être présentée avec prudence. En vertu de l'article 259 du Code civil, les témoignages des enfants du couple ne sont pas recevables dans une procédure de divorce pour faute, même s'ils sont majeurs2. Toutefois, si la conversation est écrite et provient directement de l'enfant adultérin, elle peut être versée au dossier comme élément matériel, à condition qu'elle ait été obtenue sans fraude ni atteinte à la vie privée. Votre rencontre avec la mère de l'enfant : si cette femme a reconnu les faits devant vous, vous pouvez rédiger un compte rendu circonstancié de cet échange. Si elle accepte de témoigner, une attestation conforme à l'article 202 du Code civil (avec pièce d'identité jointe) serait très précieuse. Autres preuves possibles : si vous avez des éléments complémentaires (photos publiques, publications sur les réseaux sociaux, courriers, SMS, etc.), ils peuvent être versés au dossier, à condition qu'ils aient été obtenus légalement et ne portent pas atteinte à la vie privée3. Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille, qui pourra vous aider à structurer votre assignation en divorce et à sélectionner les preuves recevables. Préparez un dossier solide : chronologie des faits, documents, attestations, éléments matériels. Engagez la procédure auprès du JAF en demandant le divorce aux torts exclusifs de votre époux. Le juge appréciera la gravité des faits et leur impact sur la vie commune. Si le juge estime que les preuves ne permettent pas de caractériser une faute grave, vous pouvez toujours demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal, si la séparation dure depuis plus d'un an. Ce type de divorce ne nécessite pas de prouver une faute, mais il ne permet pas d'obtenir réparation morale. Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

BELIGHA · Answer

Votre situation justifie pleinement une procédure de divorce pour faute. Les faits que vous décrivez (existence d'un enfant adultérin né durant le mariage, abandon du domicile conjugal) constituent des violations graves et répétées des devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le divorce pour faute permet de prouver la violation des devoirs du mariage par tout moyen (Article 259 du Code civil). L'acte de naissance de l'enfant : C'est la preuve la plus directe et irréfutable de l'adultère si le nom de votre époux y figure en tant que père. Votre avocat pourra en demander la production ou vous indiquer comment l'obtenir. Votre grande fille doit rédiger une attestation sur l'honneur (Article 202 du Code de Procédure Civile). Cette attestation doit relater précisément les faits qu'elle a personnellement constatés : la conversation avec l'enfant, le contenu des affirmations faites par cet enfant (sa mère et le père étant au courant pour vous). L'attestation doit être datée, signée, et accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité.  Elle doit inclure la mention légale obligatoire sur les risques de faux témoignage. Conservez précieusement les captures d'écran ou tout support de cette conversation écrite. Votre avocat pourra les verser au dossier. Vous pouvez également rédiger une attestation sur l'honneur relatant les circonstances de cette rencontre, les propos échangés et les réactions. Même si elle est moins une preuve de l'adultère direct, elle contextualise la découverte et l'abandon du domicile. Le fait que votre époux ait quitté le domicile suite à cette découverte renforce l'idée de faute. Les témoignages de votre entourage (famille, amis) qui peuvent attester de son départ et de votre détresse à ce moment-là peuvent également être utiles, sous forme d'attestations. 2. Obtenir réparation La "réparation" peut prendre deux formes principales dans le cadre d'un divorce pour faute : Les dommages et intérêts (Article 266 du Code civil) : Obtenir une somme d'argent pour le préjudice moral ou matériel particulièrement grave que vous avez subi du fait de la faute de votre époux, au-delà de la simple dissolution du mariage. L'adultère, surtout avec l'existence d'un enfant et l'abandon du domicile, est un argument très fort pour demander des dommages et intérêts. Votre avocat devra chiffrer ce préjudice et en faire la demande au juge. La prestation compensatoire (Articles 270 et suivants du Code civil) : Permet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. C'est une aide financière, généralement sous forme de capital, qui n'est pas liée à la faute mais aux disparités de revenus et de patrimoine. Bien que la faute ne soit pas le critère principal d'attribution, le fait d'avoir obtenu un divorce pour faute peut être un argument subsidiaire pour vous permettre de la recevoir si vous y avez droit, et, le cas échéant, empêcher votre époux de la réclamer s'il était en mesure de le faire. La première et la plus essentielle des démarches est de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille sans délai. Lui seul pourra : Analyser précisément l'ensemble de votre situation et la solidité de vos preuves. Vous aider à formaliser correctement toutes les attestations. Lancer la procédure de divorce pour faute et défendre au mieux vos intérêts, y compris pour l'obtention de dommages et intérêts et/ou d'une prestation compensatoire. Ne tardez pas à agir, car la prescription des faits est un élément à considérer. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Patoutou971 · Answer

Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question

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