Chère madame,
Je comprends votre situation, elle est complexe et soulève des questions importantes concernant la prestation compensatoire.
Voici des éléments de réponse basés sur le droit français, qui est applicable si votre divorce est prononcé en France :
Oui, vous avez potentiellement droit à une prestation compensatoire. La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code civil).
Elle est accordée indépendamment des torts dans le divorce (donc l'adultère de votre mari n'est pas directement un critère pour l'attribution de la prestation compensatoire, même s'il peut influencer le juge sur d'autres aspects du divorce).
Plusieurs éléments de votre situation militent en faveur d'une prestation compensatoire :
Durée du mariage : 22 ans est une durée significative. Plus le mariage est long, plus la probabilité d'une prestation compensatoire est élevée, surtout en cas de disparité de revenus.
Absence de revenus réguliers pour vous : Vous n'avez pas eu de revenus depuis quelques années, ce qui crée une dépendance économique vis-à-vis de votre mari.
Retraite faible pour vous : Une future retraite de 200 € est très faible et constitue un élément majeur de disparité.
Retraite de votre mari : Il est retraité et a un revenu stable, même si c'est un seul salaire.
L'impact du patrimoine à l'étranger
C'est le point délicat que vous mentionnez. L'article 271 du Code civil énumère les critères pris en compte pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Parmi ceux-ci, figurent "le patrimoine estimé ou prévisible de chacun des époux, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial".
Oui, votre patrimoine à l'étranger, d'une valeur de 40 000 €, sera pris en compte par le juge. Le juge a pour mission d'évaluer l'ensemble des ressources et des besoins de chaque époux pour déterminer si une disparité est créée et, le cas échéant, la compenser. Un patrimoine, qu'il soit en France ou à l'étranger, est une ressource.
La personne qui vous a dit que vous "ne pourrez pas avoir grand-chose" en raison de ce patrimoine n'a pas nécessairement tort, car cela va effectivement diminuer la disparité que vous pourriez autrement invoquer. Cependant, cela ne signifie pas que vous n'aurez rien du tout. Le juge mettra en balance ce patrimoine avec tous les autres éléments (âge, durée du mariage, différence de revenus actuelle et future, conséquences des choix professionnels pendant le mariage, etc.).
Le fait de ne pas avoir eu d'enfants ensemble n'est pas un obstacle à l'octroi d'une prestation compensatoire. C'est un critère d'appréciation parmi d'autres, mais l'absence d'enfants communs ne signifie pas que le mariage n'a pas eu de conséquences sur votre carrière et vos revenus.
Il n'existe pas de barème légal pour le calcul de la prestation compensatoire en France. Le juge aux affaires familiales (JAF) dispose d'un pouvoir d'appréciation souverain, mais il doit motiver sa décision en prenant en considération les éléments prévus par l'article 271 du Code civil :
La durée du mariage : 22 ans est un point très favorable.
L'âge et l'état de santé des époux : Votre âge et votre faible future retraite sont des éléments importants.
Leur qualification et leur situation professionnelles : Votre absence de revenus depuis plusieurs années est un point crucial.
Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne : Même sans enfants, si vous avez mis votre carrière entre parenthèses pour le ménage ou pour soutenir celle de votre mari, cela sera pris en compte.
Le patrimoine estimé ou prévisible de chacun des époux, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial : C'est ici que votre patrimoine de 40 000 € à l'étranger sera évalué.
Les droits existants et prévisibles de chacun des époux : Cela inclut vos droits à la retraite (vos 200 € futurs) et ceux de votre mari.
Leurs situations respectives en matière de pensions de retraite.
Méthodes de calcul indicatives (non obligatoires pour le juge) :
Les avocats et les juges utilisent souvent des méthodes pour estimer une fourchette, mais ce ne sont que des guides :
Méthode 1/3 de la différence de revenus par 1/2 de la durée du mariage :
Prendre la différence des revenus annuels bruts des époux.
Diviser cette différence par 3.
Multiplier ce résultat par la moitié de la durée du mariage en années.
Exemple (simplifié, car le juge tient compte de bien plus de facteurs) : Si votre mari a 25 000 € de retraite annuelle et vous 0 €, et que le mariage dure 22 ans : (25 000 - 0) / 3 * (22 / 2) = 25 000 / 3 * 11 ≈ 8 333 € * 11 = 91 663 €.
Cependant, ce montant sera ensuite modulé par le juge en fonction de votre patrimoine de 40 000 € et d'autres éléments.
Méthode basée sur un coefficient multiplicateur de la différence de revenus annuels :
Multiplier la différence de revenus annuels par un coefficient généralement compris entre 5 et 10, ajusté en fonction de l'âge du bénéficiaire et de la durée du mariage.
Ces méthodes ne sont que des illustrations. Le juge ne les applique pas de manière stricte et prendra en compte l'ensemble de votre situation.
Par conséquent :
Rassemblez tous les documents : Il vous faudra des justificatifs de vos revenus (ou absence de revenus), de la retraite de votre mari, de la valeur de votre patrimoine à l'étranger (estimation, justificatifs d'acquisition, etc.), de vos droits à la retraite, des éventuels frais fixes.
Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de la famille : C'est indispensable. Seul un avocat pourra :
Évaluer précisément vos chances d'obtenir une prestation compensatoire et estimer un montant réaliste en tenant compte de tous les critères, y compris votre patrimoine à l'étranger.
Vous expliquer les différentes formes que peut prendre la prestation compensatoire (capital, rente viagère exceptionnelle, attribution de biens...).
Vous conseiller sur la stratégie à adopter dans la procédure de divorce.
Vous représenter devant le Juge aux Affaires Familiales.
Soyez transparente sur votre patrimoine à l'étranger : Ne tentez pas de le dissimuler, car cela pourrait vous être préjudiciable devant le juge. L'avocat de votre mari ne manquera pas de le rechercher si vous ne le déclarez pas.
Votre situation est favorable à l'obtention d'une prestation compensatoire compte tenu de la durée du mariage et de la disparité de vos situations professionnelles et de retraite. Le patrimoine à l'étranger sera un facteur de modération du montant, mais ne devrait pas, a priori, l'annuler complètement, surtout au vu de la faible retraite que vous allez percevoir et des 22 ans de mariage.
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il y a 10 heures
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