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Question résolue par Maître Juliette BERGER
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Juliette

Prestation compensatoire
Sujet initié par Gop, il y a 4 ans - 2436 vues

Bonjour,
Marié depuis 26 ans, nous avons décidé de divorcer à l'amiable.
Nous avons 3 enfants, 2 sont étudiants et vivent hors du foyer et une fille au collège.
Ma femme exerce une profession para-médicale libérale à temps partiel depuis 2012 et gagne actuellement 21 000 ?/an.
Je gagne pour ma part environ 54 000?/an.
Elle a pris des congés parentaux pour les enfants et s'inquiète de fait pour sa retraite.
Le versement d'une prestation compensatoire est il un droit dans ce cas ?
Et si oui comment faire le calcul à l'amiable alors que les méthodes proposées varient du simple à plus du double ?
Merci de votre réponse
Cordialement
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83%de réponse
Bonjour

Vous pouvez regarder les articles 270 et 271 du code civil qui précisent les critères étudiés par le juge aux affaires familiales pour apprécier une demande de prestation compensatoire.
Il n'existe pas de méthode précise.
Il est par exemple possible de fixer la prestation compensatoire au tiers de la différence annuelle de revenus entre les époux, multiplié par la moitié de la durée de leur union.
On peut aussi retenir 20% de la différence des revenus annuels des époux, puis à la multiplier par 8.
Enfin vous pouvez faire une moyenne des sommes trouvées.
Mais dès lors que vous avez chacun un avocat cela relève de leurs compétences, ils vous aideront à trouver un juste milieu, surtout si vous trouvez des sommes très différentes.

J'espère vous avoir éclairé
Si oui merci de l'indiquer
Gop
D'abord félicitations pour la rapidité de la réponse !
L' Article 270 prévoit le versement d'une prestation compensatoire dans différents cas dont celui-ci :
olorsqu'il s'est consacré à l'éducation des enfants communs, et qu'il va continuer à assurer leur éducation.
Certes ma femme a pris des congés parentaux et un temps partiel mais peut on dire pour autant qu'elle s'est "consacrée" à l'éducation des enfants. Elle a pu aussi le faire car j'ai continué à travailler à plein temps,. Aujourd'hui, ma fille a 13 ans, le temps partiel est encore plus un choix de sa part qui augmente l'écart de revenus.
Nous allons effectivement prendre chacun un avocat mais cette compensation peut faire un gros montant dans notre cas, j'essaie donc d'y voir plus clair sur ce qui est du ou pas car je souhaite trouver un accord juste avec ma femme sans la léser (ni moi si possible).
Merci de votre réponse.
il y a 4 ans
Gop
voir ci-dessus
il y a 4 ans
Bonjour,

Devant les juges le fait d'avoir été à temps partiel et d'avoir arrêté de travailler quelque temps pour gérer les enfants, ou d'être plus disponible, est pris très au sérieux.
Le fait qu'elle reste à temps partiel aujourd'hui avec un enfant de 13 ans relève davantage de la convenance je vous l'accorde. Mais cela changera sûrement quand elle sera seule.
Vos avocats vous aideront à trouver une prestation au plus juste.

Merci d'indiquer si je vous ai répondu
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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