Bonjour, Marié depuis 26 ans, nous avons décidé de divorcer à l'amiable. Nous avons 3 enfants, 2 sont étudiants et vivent hors du foyer et une fille au collège. Ma femme exerce une profession para-médicale libérale à temps partiel depuis 2012 et gagne actuellement 21 000 ?/an. Je gagne pour ma part environ 54 000?/an. Elle a pris des congés parentaux pour les enfants et s'inquiète de fait pour sa retraite. Le versement d'une prestation compensatoire est il un droit dans ce cas ? Et si oui comment faire le calcul à l'amiable alors que les méthodes proposées varient du simple à plus du double ? Merci de votre réponse Cordialement
Vous pouvez regarder les articles 270 et 271 du code civil qui précisent les critères étudiés par le juge aux affaires familiales pour apprécier une demande de prestation compensatoire. Il n'existe pas de méthode précise. Il est par exemple possible de fixer la prestation compensatoire au tiers de la différence annuelle de revenus entre les époux, multiplié par la moitié de la durée de leur union. On peut aussi retenir 20% de la différence des revenus annuels des époux, puis à la multiplier par 8. Enfin vous pouvez faire une moyenne des sommes trouvées. Mais dès lors que vous avez chacun un avocat cela relève de leurs compétences, ils vous aideront à trouver un juste milieu, surtout si vous trouvez des sommes très différentes.
J'espère vous avoir éclairé Si oui merci de l'indiquer
D'abord félicitations pour la rapidité de la réponse ! L' Article 270 prévoit le versement d'une prestation compensatoire dans différents cas dont celui-ci : olorsqu'il s'est consacré à l'éducation des enfants communs, et qu'il va continuer à assurer leur éducation. Certes ma femme a pris des congés parentaux et un temps partiel mais peut on dire pour autant qu'elle s'est "consacrée" à l'éducation des enfants. Elle a pu aussi le faire car j'ai continué à travailler à plein temps,. Aujourd'hui, ma fille a 13 ans, le temps partiel est encore plus un choix de sa part qui augmente l'écart de revenus. Nous allons effectivement prendre chacun un avocat mais cette compensation peut faire un gros montant dans notre cas, j'essaie donc d'y voir plus clair sur ce qui est du ou pas car je souhaite trouver un accord juste avec ma femme sans la léser (ni moi si possible). Merci de votre réponse.
Devant les juges le fait d'avoir été à temps partiel et d'avoir arrêté de travailler quelque temps pour gérer les enfants, ou d'être plus disponible, est pris très au sérieux. Le fait qu'elle reste à temps partiel aujourd'hui avec un enfant de 13 ans relève davantage de la convenance je vous l'accorde. Mais cela changera sûrement quand elle sera seule. Vos avocats vous aideront à trouver une prestation au plus juste.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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