Bonjour,
1/ Le droit
Dans le cadre de votre divorce, vous pouvez demander une prestation compensatoire sur le fondement des articles 270 et 271 du Code civil.
Cette prestation a pour objet de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Pour déterminer si une prestation compensatoire est due et en fixer le montant, le juge prend notamment en considération la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leurs revenus, leur patrimoine, leurs qualifications et situations professionnelles, leurs droits prévisibles à la retraite, ainsi que les conséquences des choix professionnels effectués pendant la vie commune.
Dans votre situation, le fait que vous perceviez une retraite d'environ 1 000 € par mois doit donc être comparé aux revenus, au patrimoine et aux droits à retraite de votre mari.
Surtout, le fait d'avoir travaillé pendant environ 15 ans comme conjointe collaboratrice afin de contribuer au développement de l'activité professionnelle de votre mari peut constituer un élément important. Si cette organisation familiale a eu pour conséquence de limiter votre propre carrière, vos revenus ou vos droits à retraite, elle peut être prise en considération dans l'évaluation de la prestation compensatoire.
Il faudra toutefois vérifier précisément votre statut durant ces années. Le statut de conjoint collaborateur a connu différentes règles en matière de protection sociale et de retraite selon les périodes. Il ne faut donc pas considérer automatiquement que ces 15 années n'ont créé aucun droit à retraite sans vérifier votre relevé de carrière et les cotisations effectivement versées.
Une autre question peut se poser si vous avez fourni à l'activité professionnelle de votre mari une collaboration non rémunérée allant au-delà de la contribution normale aux charges du mariage. Dans certaines circonstances, une demande distincte fondée sur l'enrichissement injustifié peut être envisagée.
Cette action est cependant exigeante : il faut notamment établir la réalité et l'importance du travail fourni sans contrepartie ainsi que l'enrichissement qui en a résulté pour l'autre époux. Elle ne doit pas non plus conduire à obtenir deux fois réparation du même déséquilibre déjà pris en considération au titre de la prestation compensatoire.
2/ La solution
Votre priorité est de constituer un dossier permettant de démontrer les conséquences économiques concrètes de vos choix de vie pendant le mariage.
Commencez par obtenir votre relevé complet de carrière afin de vérifier les trimestres et droits à retraite effectivement acquis pendant les 15 années où vous avez travaillé comme conjointe collaboratrice.
Rassemblez ensuite les documents permettant d'établir votre participation à l'activité de votre mari : inscription comme conjointe collaboratrice, documents professionnels, courriers, attestations, documents comptables, échanges avec les clients ou fournisseurs et, plus généralement, toute pièce permettant de déterminer la nature et la durée réelle de votre activité.
Il faudra parallèlement comparer vos situations financières actuelles et futures : votre retraite d'environ 1 000 €, les revenus et droits à retraite de votre mari, les patrimoines respectifs, les biens immobiliers, l'épargne, les dettes et les charges de chacun.
Votre avocat pourra alors chiffrer une demande de prestation compensatoire en mettant particulièrement en évidence les conséquences que ces 15 années consacrées à l'activité professionnelle de votre mari ont eues sur votre propre situation.
Il est important de présenter cette demande pendant la procédure de
divorce. N'attendez pas que le divorce soit définitivement prononcé pour commencer à examiner la question de la prestation compensatoire.
Concernant une éventuelle demande supplémentaire pour travail non rémunéré, demandez à votre avocat de l'étudier séparément. Il faudra déterminer si votre collaboration excédait réellement ce qui relevait de votre statut de conjointe collaboratrice et de la contribution normale aux charges du mariage, et surtout éviter que cette demande ne fasse double emploi avec les éléments déjà indemnisés par la prestation compensatoire.
Enfin, si votre retraite est particulièrement faible en raison de cette période professionnelle, faites également vérifier vos droits propres à retraite. Une anomalie dans votre relevé de carrière ou des cotisations qui auraient dû être versées pourrait nécessiter une démarche distincte auprès de la caisse de retraite.
En résumé, vos 15 années de collaboration à l'activité professionnelle de votre mari et leurs conséquences sur votre carrière et votre retraite constituent des éléments importants pour demander une prestation compensatoire. L'enjeu sera de documenter précisément cette contribution et de chiffrer la disparité économique que le divorce laissera entre vous.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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