Saisir le tribunal aux affaires familiales pour requête

Sujet initié par Pat, il y a 2 semaines - 260 vues

Bonjour,

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre ex-compagne, car c'est elle qui est la partie "défenderesse" si vous êtes à l'origine de la demande de modification des mesures.

Vous devrez donc adresser votre requête au Tribunal des Affaires Familiales du Val d'Oise.

L'article 1070 du Code de Procédure Civile prévoit que, si les parents vivent séparément, le Juge aux Affaires Familiales compétent est celui du lieu de résidence du parent avec lequel les enfants mineurs résident habituellement. Si ce n'est pas le cas, ou si la demande porte sur une modification d'une décision antérieure sans changement de résidence des enfants, c'est généralement le JAF du lieu de résidence du défendeur.

Vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour demander une modification des mesures fixées par le précédent jugement.

Votre changement de situation financière (chômage, faibles indemnités) est un motif légitime pour demander une réévaluation à la baisse de votre contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

Concernant l'école privée, la décision d'inscrire un enfant dans une telle école (et de supporter les frais supplémentaires) doit, en principe, être prise d'un commun accord entre les parents. Si vous n'êtes pas d'accord et que vous n'en avez pas les moyens, le JAF statuera sur cette question.

En conclusion, vous devez adresser votre requête au Tribunal des Affaires Familiales du Val d'Oise. Saisissez le JAF pour demander une modification du jugement précédent en raison de votre baisse de revenus et pour statuer sur votre contribution aux frais de scolarité de l'école privée. Préparez tous les justificatifs de vos revenus actuels et de votre situation. Il est vivement conseillé de solliciter l'aide juridictionnelle ou de consulter un avocat.

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