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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mise à pied conservatoire
Sujet initié par LilouM.2022, il y a 1 jour - 218 vues

Bonjour,

Je suis salarié du CSE élu suppléant actuellement en mise à pied conservatoire pour des faits de viol/ agressions sexuelles, portés par mon ancienne compagne qui était aussi ma collègue.
L’employeur lance une procédure de demande de licenciement en se fondant, sur la déclaration que la plaignante a signalé à la CPAM en ces thermes « la direction a été informé d’un plainte pénale, dans le cadre d’une procédure contradictoire d’accident du travail ».
Dans ce même document, il est fait part nul part que l’employeur a la matérialité du dépôt de plainte.
Ce document n est pas présent non plus dans le dossier que l’inspection du travail m’a transmis en vue du prochain contradictoire.
J ai demandé au service RH, si il y avait la matérialité, il m a été répondu que tous les documents ont été envoyé à l’inspection du travail.
De ce fait je me demande si cela est normal dans ce type d’affaire, que je n ai accès à aucune matérialité de la plainte ( recipissé, dépôt lui même…) pour préparer mon contradictoire?

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Chère Madame,

En matière de licenciement, le principe de la contradiction doit être respecté, ce qui signifie que chaque partie doit avoir la possibilité de se défendre et de connaître les éléments sur lesquels se fonde la décision de l'employeur. Selon l'article L. 1232-2 du Code du travail, l'employeur doit informer le salarié des motifs de la rupture envisagée et lui permettre de s'expliquer.

De plus, la jurisprudence a établi que le salarié doit être en mesure d'organiser sa défense, ce qui inclut l'accès aux documents pertinents. Par exemple, dans un arrêt, la Cour de cassation a jugé que les juges du fond doivent veiller à ce que les parties puissent se communiquer les pièces nécessaires à leur défense (Cass. Soc. 17 Avril 1991 n°89-41.903).

Dans votre situation, le fait que vous n'ayez pas accès à la matérialité de la plainte (comme le récépissé ou le dépôt) pourrait constituer une violation de vos droits de défense. Vous pourriez donc contester cette absence d'accès aux documents en faisant valoir votre droit à une défense équitable.

Je vous recommande de formaliser votre demande d'accès à ces documents auprès de votre employeur, en vous appuyant sur les principes de droit du travail et la jurisprudence mentionnée. Si nécessaire, vous pourriez également envisager de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vous assister dans cette démarche.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
LilouM.2022
Merci pour votre retour.

La réponse donne à été celle ci « 
Faisant suite au mail ci-dessous, nous vous vous informons que l’ensemble des éléments et pièces du dossier ont été transmis à l’inspecteur du travail qui pourra en débattre lors de l’enquête contradictoire qui se tiendra prochainement. »

Est il possible que l’employeur n’ai pas réellement la matérialité des faits ?
Qu il s'appuie sur les faits donné par la CPAM notemment dans la déclaration d’ AT !
il y a 1 jour
En matière d'accident du travail, il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident de prouver la réalité de cet accident et son caractère professionnel.

En effet, selon la jurisprudence, les seuls faits rapportés par la victime, tels que le fait d'avoir informé l'employeur plusieurs jours après l'accident ou d'avoir consulté un médecin, ne suffisent pas à établir la preuve de l'accident (Cass. Soc. 28 Octobre 1975 n°74-14.413).

De plus, la décision de la caisse de prendre en charge un accident au titre professionnel n'est pas opposable à l'employeur qui conteste la matérialité de l'accident. Il est donc essentiel que l'employeur puisse apporter des éléments de preuve pour contester cette matérialité (Cass. Soc. 23 Novembre 1983 n°82-12.85).

En résumé, l'employeur peut contester la matérialité des faits et ne peut pas uniquement se fier aux déclarations de la CPAM. Il doit apporter des preuves solides pour soutenir sa position.

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#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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