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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Refus ta de me communiquer mémoire déposer par mon avocat
Sujet (Cloturé) initié par ChocoFramboise, il y a 11 mois - 1055 vues

Bonjour,

L'avocat qui a été désigné par l'aide juridictionnelle a déposé un mémoire au TA sans concertation de ma part, sans que je sache ce que contient ce mémoire et alors même que j'ai demandé au bâtonnier de me désigner un autre conseil. Le TA est déjà au courant de cette demande de changement d'avocat.

Après avoir porté plainte pour corruption (et d'autres faits) contre l'administration en litige et la cour d'appel, j'ai informé le TA de cette plainte et demander qu'on m'envoie une copie du mémoire que mon ex avocat a déposé pour que j'en informe le procureur le cas échéant. Cela fait déjà 4 jrs, et le TA n'a pas répondu à ma demande et fait l'autruche...

C'est tellement évident qu'ils veulent classer cette affaire gênante et que le TA est de mèche tout comme mon avocat car je reste persuadé que le mémoire en question a été déposé pour me faire perdre...

donc que faire? Qui prévenir dans ce cas précis? Je pense informer l'AFA et anticor de mon dépôt de plainte et surtout du comportement du TA et de mon avocat mais aussi du bâtonnier qui n'a pas répondu a ma demande de changement d'avocat (je n'ai même pas reçu un accusé de réception).

Que faire svp dans ce cas précis? Médiatiser cette affaire?

Merci pour vos réponses éventuelles.

ChocoFramboise

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Vous avez le droit d'être informé et de consulter les actes déposés par votre avocat au tribunal. Le refus du tribunal administratif de vous communiquer une copie du mémoire déposé n'est pas conforme aux principes du contradictoire et de la transparence.

Voici les démarches possibles :

1. Vous pouvez adresser une demande écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe du tribunal administratif pour obtenir copie du mémoire, en rappelant votre droit à l'information.

2. Saisir le juge des référés du tribunal administratif pour obtenir une ordonnance de communication urgente si la demande reste sans réponse.

3. Concernant le refus du bâtonnier de répondre à votre demande de changement d'avocat, vous pouvez saisir la Commission de contrôle de l'aide juridictionnelle ou déposer une plainte auprès du Conseil de l'Ordre des avocats.

4. Pour le comportement de votre avocat, une plainte peut être déposée auprès du Conseil de l'Ordre des avocats compétent.

5. En parallèle, vous pouvez solliciter l'assistance d'une association de défense des usagers du droit ou d'un avocat indépendant pour vous accompagner dans ces démarches.

La médiatisation peut être envisagée mais elle doit être prudente et accompagnée de démarches juridiques solides pour éviter tout risque de diffamation.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
Signaler
ChocoFramboise
Maitre je vous remercie pour votre réponse et je m'excuse pour ma réponse une peu tardive.
il y a 11 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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