Demande de clarification – changement de situation

Sujet initié par Nadia, il y a 11 jours - 258 vues

Bonjour,

Je suis en cours de démarche pour un changement de statut d’un titre de séjour "recherche d’emploi ou création d’entreprise" vers "salarié". Le contrat mentionne :

Madame ...... percevra une rémunération forfaitaire annuelle brute de 35000 euros sur 12 mois, hors primes éventuelles. Les primes habituelles se décomposent entre la prime de partage de la valeur d’un montant de 2000
euros nets d’impots et une prime de performance individuelle calculé sur la base des affaires traitées sur l’année. Si la
prime de partage de la valeur venait a ne pas être reconduite, cee dernière serait remplacée par son équivalent brut et
ajoutée à votre montant forfaitaire de base.
Cee rémunération inclut la rémunération majorée des heures supplémentaires comprises dans la durée du travail
correspondant au forfait (horaire hebdomadaire de 39 heures : 35h + 4h supplémentaires).
Seules les heures que l’employeur pourra lui demander d’efectuer en plus de cette durée du travail ouvriront droit
à un complément de rémunération.

Cependant, sur mon bulletin de salaire, le détail apparaît ainsi :

Salaire de base : 2 552,15 € brut (151,67 h × 16,8270 €),

Heures supplémentaires majorées 25 % : 364,51 € brut,

Total brut mensuel : 2 916,67 €.

La rémunération forfaitaire est donc atteinte chaque mois, mais sa présentation comptable découpe le montant en "salaire de base + heures supplémentaires", ce qui pourrait laisser penser que la rémunération réelle dépend de variables.

Ma question :
Est-ce que cette présentation du bulletin de salaire peut poser problème auprès de la préfecture pour le changement de statut, étant donné que seul le montant fixe est censé être pris en compte ?
Faut-il demander une attestation employeur ou un avenant pour clarifier que les 2 916,67 € sont bien un montant forfaitaire mensuel fixe, indépendamment du volume horaire réellement effectué ?