Comptes de l'indivision

Ce que dit cet arrêt, en clair
La Cour de cassation a tranché une question simple : quand un seul des deux propriétaires d'un bien indivis paye les charges (crédit, taxe foncière...), peut-il se faire rembourser sa part, et jusqu'à quand ?
La réponse en deux points :
1. Vous n'avez pas à attendre la vente du bien pour réclamer votre argent. Dès que vous avez payé une mensualité ou une taxe à la place de votre ex-concubine, vous êtes créancier de l'indivision. Vous pouvez demander à être remboursé immédiatement, en prélevant la somme sur les fonds de l'indivision (par exemple, sur le prix de vente du bien si celui-ci est vendu).
2. Mais attention : vous avez seulement 5 ans pour agir, à compter de chaque paiement. Si vous avez payé une mensualité en janvier 2019 et que vous n'avez rien réclamé avant janvier 2024, cette créance est définitivement perdue. C'est le piège principal de cet arrêt.
Ce qui est différent pour vous en tant qu'ex-concubin
Si vous étiez marié ou pacsé, la loi vous protège : le délai de 5 ans ne court pas pendant la vie commune. Pour les concubins, il n'existe aucune protection de ce type. Le délai court immédiatement, même pendant la vie commune. La Cour de cassation l'a encore confirmé en septembre 2025.

POUR REPONDRE DIRECTEMENT A VOS QUESTIONS
Suis-je obligé d'attendre le partage chez le notaire pour être remboursé ?
Non. Vous pouvez demander au juge (le JAF) de reconnaître vos créances et d'ordonner qu'elles soient prélevées sur le prix de vente du bien, dès que la vente a lieu, avant même que le notaire ait terminé ses calculs.
Puis-je récupérer le remboursement des créances (taxe foncière, emprunt...) avant le partage ?
Oui, mais uniquement celles qui ne sont pas prescrites, c'est-à-dire celles que vous avez payées dans les 5 années précédant votre assignation en justice. Tout ce qui est plus ancien est perdu, sauf si vous aviez déjà agi en justice avant.