Carte de séjour temporaire au lieu de carte de résident (accord franco-marocain)

Sujet initié par Zaki, il y a 12 jours - 268 vues

Bonjour,

Votre inquiétude est légitime : l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, article 5, prévoit bien qu’un ressortissant marocain entré en France au titre du regroupement familial bénéficie de plein droit d’une carte de résident de 10 ans, si son conjoint en est lui-même titulaire. Le fait que l’administration vous ait délivré une carte temporaire d’un an est donc contraire aux stipulations de cet accord international, qui a valeur supérieure à la loi française.

Voici mes réponses à vos questions :

Oui, vous pouvez retirer la carte de séjour temporaire tout en maintenant un recours contre la décision de vous refuser la carte de résident. Le fait de retirer le titre ne vaut pas renonciation au recours, tant que vous précisez clairement dans vos démarches que vous le faites “sous réserve de recours”. Il est conseillé de le mentionner par écrit au moment du retrait (courrier ou mention manuscrite sur le bordereau de remise).

Il n’est pas obligatoire de refuser le titre pour contester. Refuser le titre peut cependant accélérer l’examen du recours gracieux, mais cela comporte un risque de rupture de droit au séjour si aucun autre titre ne vous est remis rapidement. Par prudence, je vous recommande de retirer le titre temporaire tout en introduisant un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur, en parallèle du recours gracieux local.

Oui, vous pouvez tout à fait saisir le tribunal administratif même après avoir retiré la carte d’un an, tant que le délai de 2 mois à compter de la décision n’est pas expiré. Il faudra alors contester la décision de refus de carte de résident, et non le titre lui-même.

Dans votre recours (gracieux, hiérarchique ou contentieux), insistez sur l’article 5 de l’accord franco-marocain, en rappelant que :

Vous êtes entrée dans le cadre du regroupement familial ;

Votre conjoint est déjà titulaire d’une carte de résident de 10 ans ;

L’accord bilatéral est directement applicable en droit français et vous confère un droit automatique à la carte de résident ;

La décision de vous délivrer une carte temporaire d’un an est donc illégale.

Si aucun recours administratif n’aboutit dans le délai de deux mois, je vous recommande vivement un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (lieu de la préfecture) pour obtenir l’annulation de cette décision.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Cher monsieur,

Votre situation est très compréhensible, et vous avez raison de chercher à faire valoir vos droits conformément à l'accord franco-marocain. La différence entre ce que vous avez demandé (carte de résident de 10 ans) et ce qui vous a été proposé (carte de séjour temporaire d'un an) est un enjeu majeur pour votre stabilité en France.

Voici des éclaircissements sur vos questions :

1. Puis-je retirer la carte de séjour temporaire d’un an tout en engageant un recours ?

Oui, absolument. Le fait de retirer votre carte de séjour temporaire d'un an ne signifie pas que vous acceptez définitivement cette décision et n'empêche pas d'engager un recours.

Au contraire, il est fortement conseillé de la retirer. Voici pourquoi :

Sécurisation de votre séjour : En retirant cette carte, vous obtenez un titre de séjour valide. Cela vous permet d'être en situation régulière, de voyager (si la carte le permet), et d'éviter toute complication administrative (contrôle, perte de droits sociaux, etc.) pendant que vos recours sont en cours.

Maintien de vos droits : Cette carte vous donne des droits immédiats (accès au travail, droits sociaux, etc.) que vous n'auriez pas si vous restiez sans titre de séjour ou avec une simple attestation de prolongation périmée.

Indépendance des procédures : La procédure de retrait du titre est distincte de la procédure de recours. La délivrance du titre est une décision individuelle, et votre recours porte sur la nature et la durée de ce titre, et non sur sa délivrance en elle-même.

2. Est-il préférable de refuser le titre temporaire lors de la remise pour demander un réexamen immédiat ?

Non, il n'est absolument pas préférable de refuser le titre temporaire lors de la remise.

Refuser le titre aurait les conséquences négatives suivantes :

Vous seriez sans titre de séjour valide : Votre situation administrative deviendrait très précaire. Vous pourriez vous retrouver en situation irrégulière si votre attestation de prolongation venait à expirer, ce qui entraînerait de graves conséquences (impossibilité de travailler, accès aux soins limité, risque d'OQTF, etc.).

Pas de "réexamen immédiat" garanti : Le fait de refuser le titre ne force pas l'administration à un réexamen immédiat en votre faveur. Le processus administratif a ses propres délais. Le personnel au guichet n'a pas le pouvoir de modifier la décision.

Complexification des démarches : Vous seriez dans une position de faiblesse pour toutes vos démarches futures.

Il est toujours conseillé de sécuriser un titre de séjour, même si sa durée n'est pas celle souhaitée, et de contester la décision par les voies de recours appropriées.

3. Est-ce qu’un recours au Tribunal Administratif est possible même après avoir retiré le titre temporaire ?

Oui, absolument !

Délai de recours : Le délai de deux mois pour former un recours contentieux (devant le Tribunal Administratif) court à partir de la date de la décision de la préfecture (la notification de la décision favorable sur l'ANEF, ou la date de réception de la décision si elle vous a été envoyée par courrier). Ce délai n'est pas interrompu par le fait de retirer votre carte.

Deux types de recours :

Le recours gracieux : C'est celui que vous avez déjà fait à la sous-préfecture. Il est adressé à l'autorité qui a pris la décision. Il a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux. Si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai de deux mois à compter de votre recours gracieux, cela équivaut à un rejet implicite, et un nouveau délai de deux mois s'ouvrira pour saisir le Tribunal Administratif.

Le recours contentieux : Il est adressé au Tribunal Administratif. C'est un recours en annulation de la décision préfectorale.

Votre situation et l'accord franco-marocain

Vous avez tout à fait raison de vous appuyer sur l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 (article 5) et les indications de service-public.fr. En principe, le conjoint d'un titulaire d'une carte de résident de 10 ans devrait effectivement obtenir une carte de résident de 10 ans dès la première demande en regroupement familial, sous réserve de la bonne tenue des conditions (vie commune en France notamment).

Il est possible que la préfecture ait une interprétation restrictive, ou qu'elle considère qu'une première carte temporaire est nécessaire pour vérifier la stabilité du couple avant d'accorder la carte de 10 ans, même si ce n'est pas l'esprit de l'accord pour le regroupement familial.

Que faire concrètement ?

Retirez votre carte de séjour temporaire d'un an dès que possible. C'est la priorité pour sécuriser votre situation.

Attendez la réponse à votre recours gracieux. Si vous n'avez pas de réponse dans les deux mois suivant votre recours gracieux, considérez-le comme rejeté implicitement.

Préparez un recours contentieux :

Dès que vous recevez un rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux, vous aurez un nouveau délai de deux mois pour saisir le Tribunal Administratif.

Prenez contact avec un avocat spécialisé en droit des étrangers. C'est fortement recommandé pour un recours contentieux, car la procédure est complexe et les arguments juridiques doivent être solides, basés sur l'accord bilatéral et la jurisprudence. L'avocat pourra également vous conseiller sur la pertinence d'un référé-suspension si la situation l'exige.

Ne vous découragez pas. Votre situation semble solide au regard de l'accord bilatéral, mais il faudra peut-être une décision du juge pour faire valoir pleinement vos droits.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.