Saisie sur salaire

Sujet initié par Kiki, il y a 1 mois - 1548 vues

Bonjour,

Suite à votre dernier message, la situation est plus claire et soulève plusieurs questions importantes sur la légalité de cette retenue sur salaire.

Voici mon analyse et les démarches que vous devriez entreprendre :

1. La saisie sur salaire pour des contraventions : un procédé illégal

Le responsable paie a commis une faute grave en prélevant directement sur votre salaire le montant de contraventions. Cette pratique est strictement interdite par le Code du travail.

Interdiction de compenser : L'article L. 3251-1 du Code du travail interdit à l'employeur d'effectuer une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui lui sont dues par le salarié (hors cas très précis comme l'avance sur salaire ou la fourniture d'outils de travail).

Procédure obligatoire : Pour récupérer des sommes auprès d'un salarié (comme le paiement de contraventions), l'employeur doit respecter une procédure stricte, qui passe par un titre exécutoire (saisie sur rémunération ordonnée par un juge). Il n'a en aucun cas le droit de se faire justice lui-même en prélevant directement sur votre paie.

2. Le non-respect de la procédure et l'absence de justificatifs

Le fait que votre employeur ait agi seul, sans vous présenter de justificatifs, est une double faute :

Absence de titre exécutoire : Il n'a visiblement pas de jugement lui permettant de saisir votre salaire.

Manque de transparence : Il n'a pas respecté son obligation de vous fournir tous les documents justifiant les retenues sur salaire, alors que vous les avez demandés.

3. Les démarches à suivre

Vous devez agir rapidement et formellement pour faire valoir vos droits.

Mettez votre employeur en demeure : Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Dans ce courrier, rappelez-lui les faits de manière précise et demandez le remboursement des sommes prélevées. Vous pouvez vous baser sur les points suivants :

Rappelez que vous avez constaté une retenue sur salaire depuis plus d'un mois.

Mentionnez que le responsable paie a justifié cette retenue par le paiement de contraventions de 2023.

Rappelez que cette pratique est illégale car elle ne repose sur aucune décision de justice.

Exigez le remboursement immédiat et intégral des sommes prélevées.

Contactez les Prud'hommes : Si votre employeur ne répond pas ou refuse de vous rembourser, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes. Ce recours est gratuit et vise à régler les litiges entre employeur et salarié. L'employeur s'expose à devoir vous rembourser les sommes prélevées, avec d'éventuels dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Alertez l'Inspection du travail : Vous pouvez également contacter l'Inspection du travail. Informez-les de la situation en précisant que votre employeur a effectué une saisie sur salaire de manière illégale pour se rembourser de contraventions payées pour vous. L'Inspection du travail pourra intervenir auprès de l'employeur pour lui rappeler la loi.

En conclusion, la réponse de votre responsable paie confirme une pratique illégale de la part de votre employeur. Vous avez de solides arguments pour exiger le remboursement des sommes prélevées.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Si votre employeur procède à une saisie sur salaire sans que vous ayez été informé officiellement (ni par huissier, ni par notification du tribunal), cela pose un vrai problème de régularité.

Voici ce que vous pouvez faire :

🔎 1. Vérifiez si une procédure officielle a bien été engagée
La saisie sur salaire doit impérativement faire suite à une décision de justice et être mise en œuvre par un huissier, avec notification à la personne concernée. Si vous n’avez reçu aucun document, vous êtes en droit de demander des comptes.

✉️ 2. Faites une demande écrite à votre employeur
Adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception (ou au moins un mail formel) en exigeant :
– La copie du jugement ou de l’ordonnance ayant autorisé la saisie,
– La notification qui vous aurait été adressée,
– Le nom de l’huissier ou du créancier à l’origine de la procédure.
S’il ne vous répond toujours pas, cela pourrait indiquer une irrégularité.

⚖️ 3. Contactez l’Inspection du Travail ou un avocat
Si l’employeur continue à prélever sans vous transmettre aucun document, vous pouvez :
– Saisir l’Inspection du travail pour obtenir un éclaircissement sur la légalité de cette saisie,
– Ou consulter un avocat pour envisager une contestation ou une mise en demeure.

⛔ Une saisie sans notification préalable ni décision de justice est irrégulière. Vous avez le droit de contester cette pratique.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour maître
Je viens d'avoir le responsable des.
Paie qui me dit qu'elle l'a fait pour des contraventions de 2023 qu'il ont payé
Voilà leur réponse qu'en pensez vous
Merci cordialement

si votre employeur a directement payé vos contraventions et les a déduites de votre salaire, cela est en principe illégal sauf accord écrit de votre part. un employeur n’a pas le droit de retenir une somme sur salaire sans autorisation judiciaire ou votre accord exprès. vous pouvez demander le remboursement des sommes prélevées à tort par courrier recommandé. si l’employeur refuse, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour contestation de la retenue sur salaire.