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Indemnité d'occupation
Sujet initié par Agnes, il y a 7 jours - 379 vues

Bonjour,
Je dois payer une indemnité d'occupation de 2020 à 2025 sur une maison commune. Cependant de 2024 à 2025 je n'occupais plus ce logement car j'ai déménagé pour la mise en vente de cette maison.
Quelle est la durée de mon indemnité d'occupation à payer ? De 2020 à 2025 ou de 2020 à2023 ?

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3 réponses
Bonjour

L’indemnité d’occupation est due par un indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis, en l’absence d’accord contraire entre les parties. Elle vise à compenser la privation de jouissance subie par les autres co-indivisaires. Elle est calculée en général sur la base de la valeur locative du bien, et elle est due jusqu’au jour où l’occupation exclusive cesse, ou jusqu’au partage effectif du bien.

Dans votre cas, si vous avez déménagé en 2024 et que vous n’occupiez plus le logement à partir de cette date, alors l’indemnité d’occupation ne devrait couvrir que la période de 2020 à 2023, à condition que votre départ soit justifiable et documenté (par exemple, par un changement d’adresse, une mise en vente officielle, ou un constat d’huissier).

À retenir :
Période d’occupation exclusive = période d’indemnité.

Si vous n’occupiez plus le bien en 2024, vous ne devez pas d’indemnité pour 2024-2025.

Il est recommandé de fournir des preuves de non-occupation pour éviter toute contestation.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 7 jours
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Chère madame,

Pour déterminer la durée de l'indemnité d'occupation que vous devez payer, il est crucial de savoir à quelle date vous avez effectivement cessé d'occuper le logement.

Si vous avez déménagé et n'occupiez plus le logement à partir de 2024 (par exemple, début 2024), alors votre indemnité d'occupation devrait logiquement s'arrêter à la date de votre départ effectif du logement, c'est-à-dire fin 2023 ou au moment précis de votre déménagement en 2024.

L'indemnité d'occupation est due pour la période pendant laquelle un indivisaire (personne possédant une part d'un bien en commun) a la jouissance exclusive du bien, privant les autres indivisaires de cette jouissance. Dès lors que vous n'occupiez plus le logement, cette jouissance exclusive cesse.

Il est donc normal que l'indemnité d'occupation soit due de 2020 jusqu'à la date de votre départ effectif du logement (fin 2023 ou début 2024), et non jusqu'en 2025.

Ce que vous devez faire :

Prouver votre départ : Vous devrez apporter la preuve de la date à laquelle vous avez réellement cessé d'occuper le logement. Cela peut être :

Votre nouveau contrat de bail ou acte de propriété (si vous avez acheté).

Des factures EDF/gaz à votre nouvelle adresse à partir de 2024.

Un changement d'adresse officiel (courrier, impôts).

Un état des lieux de sortie (si cela a été fait).

Des témoignages.

Négocier ou saisir le juge :

Si cette indemnité est fixée par un accord amiable, vous devez revoir cet accord avec l'autre partie en lui présentant les preuves de votre départ.

Si elle est fixée par un juge (dans le cadre d'une procédure de divorce ou de liquidation d'indivision par exemple), vous devrez demander au juge de réviser la période de l'indemnité en apportant les preuves de votre non-occupation à partir de 2024.

En résumé, l'indemnité d'occupation est liée à l'occupation effective du bien. Si vous ne l'occupiez plus, elle ne devrait plus être due.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 7 jours
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Bonjour,
Le jugement ou contrat fixe les conditions du paiement, et notamment quand l'occupation cesse.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 7 jours
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