Bonjour,
Dans le cadre du
divorce, la maison commune sera vendue. Mon ex me réclame de indemnité d'occupation de 2020 à 2025. Or, j'ai quitté cette maison pour une mise en vente depuis novembre 2023.
Quelle est la durée de indemnité 5 ans ou 3 ans ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Merci de vos réponses