Travail lors de jour férié

Sujet initié par Violette, il y a 6 jours - 250 vues

Absolument ! Vous avez tout à fait le droit de réclamer la compensation due pour les jours fériés travaillés et de faire respecter la convention collective pour les futurs jours fériés.

Voici les détails et la marche à suivre :

1. La rétroactivité et le "remboursement" des jours fériés travaillés

Oui, c'est tout à fait rétroactif.

Délai de prescription : En droit du travail français, les salaires et les compensations assimilées à des salaires (ce qui est le cas ici) sont soumis à un délai de prescription de trois ans. Cela signifie que vous pouvez réclamer toutes les compensations dues pour les jours fériés travaillés sur les trois dernières années à compter de la date de votre demande.

La preuve : Vous avez un avantage majeur : vous avez lu votre convention collective et elle est claire. Cela constitue une preuve irréfutable de votre droit.

Comment procéder pour réclamer le dû :

Rassemblez vos preuves :

Copie des articles précis de votre convention collective qui régissent le travail et la compensation des jours fériés.

Liste exhaustive des jours fériés que vous avez travaillés au cours des trois dernières années.

Preuves de votre présence ces jours-là (feuilles de temps, pointeuses, mails envoyés ces jours-là, plannings, etc.).

Vos bulletins de paie qui montrent l'absence de compensation (ni temps, ni majoration).

Contactez votre employeur par écrit (très important) :

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à votre employeur (ou au service des ressources humaines).

Dans ce courrier, exposez calmement la situation :

Rappelez que vous avez travaillé X jours fériés (listez-les).

Citez précisément l'article ou les articles de la convention collective qui stipulent la compensation due (temps de rattrapage ou majoration de 15%).

Indiquez que cette compensation ne vous a pas été accordée.

Demandez la régularisation de votre situation et le paiement des sommes dues (ou l'attribution des heures de récupération).

Joignez les preuves pertinentes (copie des articles de la CC, liste des jours travaillés).

Gardez précieusement une copie de votre lettre et l'avis de réception.

2. Que faire si votre employeur refuse de vous laisser ne pas travailler les jours fériés à l'avenir (ou de les compenser) ?

Si, après votre demande écrite, l'employeur persiste dans son refus de respecter la convention collective, vous avez des recours légaux :

Saisir l'Inspection du Travail :

Vous pouvez contacter l'Inspection du Travail dont dépend votre entreprise. Leur rôle est de veiller à l'application du Code du Travail et des conventions collectives.

Vous pouvez signaler la situation. L'Inspection peut intervenir auprès de votre employeur pour lui rappeler ses obligations, voire le mettre en demeure de se conformer à la loi et à la convention.

Saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH) :

Si l'employeur refuse toute discussion ou régularisation, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous pouvez demander :

Le paiement des compensations dues pour le passé (avec éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi).

Que le CPH ordonne à l'employeur de respecter la convention collective pour les jours fériés futurs.

Devant le CPH, votre preuve (la convention collective) est très solide.

Vous pouvez saisir le CPH seul(e) ou, ce qui est fortement recommandé pour un dossier de ce type, avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit du travail ou d'un représentant syndical.

Important :

Ne refusez pas de travailler un jour férié si votre employeur vous l'ordonne (tant que la situation n'est pas réglée). Un refus d'obéissance pourrait être considéré comme une faute. Travaillez sous "protestation" (en ayant déjà envoyé votre LRAR), puis réclamez la compensation due.

La convention collective a une force juridique : Ce n'est pas une simple recommandation, c'est un accord qui s'impose à l'employeur et aux salariés. Votre employeur est tenu de l'appliquer.

Vous êtes dans votre droit. N'hésitez pas à faire les démarches nécessaires pour obtenir ce qui vous est dû.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.