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Sujet (Cloturé) initié par Elfil y a 9 mois - 1087 vues
Bonjour, Je suis en congé parentale à temps partiel en restauration rapide type la mie câline, je fais 21h par semaine répartie différemment 3 jours chaque semaine. l'entreprise était fermé le premier janvier, tout les collègue ont donc un rh sur ce jour et un jour de rh autre, moi j'ai travaillé que 2 jour et mes rh on été reparti de façon à ce que le 1er soit normalement mon 3 em jour de travail. Car mes 4 jour de repos sont bien noté rh sur le planning que l'assistante du gérant fait chaque semaine. Le gérant a même été étonné que je ne travail que 2 jour il a même parler d'une erreur mais maintien que le 1er est un jour RH pour tous et donc du coup qu'il n'est pas payer. Il m'as même demander de faire un jour en plus sur une autre semaine car il manque de personnel afin de le rattraper pour que je ne perdent pas de jour sur mon salaire. (Les heure complémentaire serraient donc compter comme un jour normal et non majorée)
Cependant je n'ai pas mes 21h/semaine et ce volontairement de leur part. Ma question est donc : le jour du 1 e janvier est il payé pour moi , étant donné qu'il ne fait pas parti de mes jour de repos contrairement a mes collègue? Peut il me demander de faire un jour en plus pour ne pas entraîner la perte d'un jour sur mon salaire alors que c'est bien lui qui a organisé mes jour RH sur d'autre jour que le 1er
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Le 1er janvier, jour férié légal (article L.3133‑1 du Code du travail), doit en principe être payé aux salariés à temps partiel dès lors qu'il tombe un jour où ils auraient normalement dû travailler, même si l'entreprise est fermée.
Si, selon votre planning habituel, le 1er janvier correspondait à votre 3ᵉ jour de travail, il doit a priori être rémunéré sans condition, conformément à l'article L.3123‑6 du Code du travail, qui impose l'égalité de traitement entre salariés à temps plein et à temps partiel pour les jours fériés.
Le fait que l'employeur ait artificiellement déplacé vos jours de repos (RH) pour éviter de payer le 1er janvier n'est pas conforme au droit, dès lors que cela vous prive de vos 21 heures contractuelles et modifie votre planning à votre détriment.
Par ailleurs, l'employeur ne peut pas vous imposer de rattraper ce jour en effectuant une journée supplémentaire, sauf à vous proposer des heures complémentaires, qui doivent en principe être majorées au‑delà du dixième de votre durée contractuelle (article L.3123‑9 du Code du travail).
Il ne peut pas non plus compenser une erreur de planning en vous demandant de travailler gratuitement ou sans majoration.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
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Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
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Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 8 mois
Elf
Merci, vous avez répondu à ma question. Mon employeur a mis le jour en congé payé afin que je ne perdent sur mon salaire, mais si je comprend bien, c'est un jour normalement payé étant donné que c'est sensé être mon 3e jours de travail qu'il a passer en cp Dois je lui signifier qu'il doit me payer sans passer en CP ? Merci à vous
il y a 8 mois
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