Achat d’un véhicule avec un crédit à la consommation

Sujet initié par Alex, il y a 3 semaines - 481 vues

Bonjour

Vous êtes actuellement engagé dans une procédure de séparation avec votre épouse, avec laquelle vous êtes toujours marié. Dans ce contexte, vous avez acquis un véhicule il y a environ un an, financé par un crédit à la consommation souscrit conjointement. La carte grise de ce véhicule mentionne également vos deux noms. Il est important de souligner que votre épouse possède déjà un autre véhicule, tandis que vous êtes l’utilisateur principal de celui acheté à deux. Ce véhicule est essentiel pour vos déplacements professionnels et pour assurer le transport quotidien de vos enfants.

Madame souhaite aujourd’hui vous contraindre à vendre ce véhicule, malgré votre situation financière très précaire. Juridiquement, elle ne peut pas vous obliger seule à procéder à cette vente. En effet, étant donné que le crédit et la carte grise sont aux deux noms, le véhicule est considéré comme un bien commun du couple. Toute décision concernant sa vente ou son attribution doit donc faire l’objet d’un accord mutuel ou, à défaut, être tranchée par le juge dans le cadre de la procédure de divorce. Votre usage régulier et indispensable du véhicule pourrait jouer en votre faveur, notamment pour obtenir une attribution préférentielle en cas de jugement.

En ce qui concerne le crédit, vous êtes tous deux légalement responsables de son remboursement, en tant que co-emprunteurs solidaires. La séparation n’annule pas vos obligations contractuelles envers l’établissement prêteur. Sauf désolidarisation acceptée par la banque (ce qui reste rare et conditionné), chacun de vous demeure tenu au remboursement du crédit jusqu'à son terme. Si vous continuez à utiliser le véhicule, cela ne vous rend pas automatiquement seul responsable des mensualités, sauf accord spécifique ou décision judiciaire.

Pour préserver vos droits et votre stabilité, il serait pertinent d’explorer une solution amiable avec votre épouse, notamment par le biais d’une médiation. À défaut, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour faire valoir votre situation, justifiée par l’usage professionnel et familial du véhicule. Il est également conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille afin de préparer au mieux votre dossier.

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Cher monsieur,

Votre situation est délicate, mais la loi prévoit des règles claires pour la gestion des biens et dettes communs pendant une séparation et en vue d'un divorce.

Étant donné que le véhicule et le crédit sont aux deux noms, il s'agit d'un bien commun (si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui est le régime légal par défaut en France) et d'une dette commune.

Voici des réponses à vos questions :

1. Votre épouse a-t-elle le droit de vous obliger à vendre le véhicule ?

Non, pas unilatéralement, et surtout pas sans l'accord des deux parties ou une décision de justice.

Propriété indivise : Tant que le divorce n'est pas prononcé et que la liquidation de votre régime matrimonial n'a pas eu lieu, le véhicule est un bien commun. Aucun des époux ne peut décider seul de sa vente sans l'accord de l'autre.

Décision du Juge aux Affaires Familiales (JAF) :

Si vous ne parvenez pas à vous entendre amiablement, cette question sera tranchée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) dans le cadre des mesures provisoires du divorce (si la procédure est lancée).

Le JAF peut décider à qui le véhicule sera attribué provisoirement (la "jouissance") pendant la procédure de divorce. Il prendra en compte vos besoins (travail, enfants), et le fait que Madame ait déjà un autre véhicule.

Il pourrait également, dans le cadre de la liquidation de la communauté (une fois le divorce prononcé), ordonner la vente du véhicule si c'est la seule solution pour rembourser le crédit et partager la valeur résiduelle (ou la dette restante). Cependant, il essaiera d'abord de trouver une solution où l'un des époux reprend le bien et la dette associée.

2. Avez-vous le droit de garder le véhicule ?

Oui, vous avez le droit de demander à le garder et de le justifier.

Pendant la procédure de divorce, vous pouvez demander au JAF que le véhicule vous soit attribué pour votre usage exclusif, en expliquant votre besoin impérieux pour le travail et le transport des enfants.

Si le JAF vous attribue l'usage du véhicule, il devra également statuer sur la charge du remboursement du crédit pendant cette période provisoire.

3. A-t-elle l'obligation de rembourser le crédit avec vous ?

Oui, absolument, et c'est un point crucial.

Solidarité de la dette : Le fait que le crédit soit aux deux noms signifie que vous êtes solidairement responsables du remboursement envers la banque. La banque peut donc réclamer la totalité des mensualités à l'un ou à l'autre des époux.

Même après la séparation : Cette solidarité perdure tant que le crédit n'est pas entièrement remboursé ou tant qu'il n'a pas été formellement repris par un seul des époux avec l'accord de la banque (ce qui est rare et difficile).

Pendant le divorce : Le JAF fixera, au titre des mesures provisoires, les modalités de prise en charge du crédit pendant la durée de la procédure de divorce. Il pourra décider que l'un des époux paie la totalité ou une partie, mais cela ne lie pas la banque.

Liquidation : Lors de la liquidation de la communauté après le divorce, le montant du crédit restant sera pris en compte. Celui qui aura payé plus que sa part pourra potentiellement demander un remboursement à l'autre.

Ce que vous devez faire :

Contactez votre avocat : Si vous n'en avez pas déjà un(e) pour votre procédure de divorce, c'est le moment d'en prendre un(e). C'est indispensable pour vous conseiller, négocier avec votre future ex-conjointe et la représenter devant le JAF.

Faites valoir vos besoins : Insistez sur le fait que le véhicule est indispensable pour votre travail et pour les enfants.

Proposez une solution : Vous pourriez proposer de racheter sa part du véhicule ou de prendre en charge la totalité du crédit en échange de la pleine propriété, si cela vous est financièrement possible après le divorce.

Gestion du crédit : Assurez-vous que les mensualités continuent d'être payées pour éviter des problèmes avec la banque, qui pourrait vous poursuivre tous les deux en cas d'impayés. Discutez avec votre avocat des modalités de ce paiement pendant la procédure.

En conclusion : Votre épouse ne peut pas vous forcer à vendre le véhicule seule. Vous avez des droits pour le garder, surtout en raison de votre besoin, et elle a l'obligation de contribuer au remboursement du crédit avec vous. Tout cela devra être tranché amiablement ou, à défaut, par le Juge aux Affaires Familiales.

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