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Sujet initié par Yy, il y a 2 jours - 329 vues

Chère madame,

C'est une situation qui demande une stratégie très précise, car les délais sont serrés et votre situation complexe. Je comprends tout à fait votre inquiétude, surtout avec ce récépissé d'un mois.

Le Conseil Clé : Attendre la Décision du Divorce Devant la Cour, puis Agir Immédiatement et Massivment

Mon conseil est de ne pas envoyer les documents concernant votre divorce à la préfecture avant que le jugement ne soit définitif et exécutoire, même si cela vous mène près de la date d'expiration de votre récépissé. Cependant, vous devez vous préparer activement à agir très rapidement dès que ce sera le cas.

Pourquoi Attendre le Jugement Définitif ?

Exigence de la préfecture : Les administrations demandent des documents officiels et définitifs. Un jugement qui fait l'objet d'un appel (même partiel sur la question financière) n'est pas considéré comme définitif et pourrait semer la confusion dans votre dossier. L'envoyer maintenant risquerait d'être perçu comme une pièce incomplète.

Changement de fondement juridique : Votre demande de renouvellement actuelle est basée sur votre situation conjugale au moment du dépôt. Une fois le divorce définitif, votre situation change radicalement. Vous pourrez alors faire valoir un nouveau fondement juridique pour votre séjour, potentiellement l'article L. 423-14 du CESEDA. Il est préférable de présenter ce nouveau fondement avec toutes les preuves une fois qu'il est juridiquement inattaquable.

Signal du récépissé d'un mois : Ce récépissé court indique une décision imminente de la préfecture sur votre dossier tel qu'il est actuellement. Les services sont probablement en train de finaliser leur analyse. Tenter d'intervenir maintenant pourrait les perturber juste avant qu'ils ne statuent.

Votre Plan d'Action Précis et Urgent

Vous devez être prête à dégainer votre dossier dès que le jugement de divorce est définitif, car le délai avant l'expiration de votre récépissé est très court.

Contactez Votre Avocate en URGENCE (Dès Maintenant) :

Informez-la de la date d'expiration imminente de votre récépissé (04/09/2025).

Insistez sur la nécessité de déposer les conclusions finales de la procédure d'appel au plus vite pour que le jugement de divorce devienne définitif.

Demandez-lui de vous prévenir immédiatement par le moyen le plus rapide (téléphone, SMS, e-mail) dès que le jugement de divorce est officiellement définitif et qu'elle peut vous fournir une preuve formelle de sa définitivité (par exemple, un certificat de non-appel sur la partie du divorce elle-même, ou une copie du jugement avec la mention qui atteste de sa définitivité une fois les conclusions déposées).

Préparez Votre Dossier Complet et Mis à Jour (Dès Maintenant) :

Preuves de divorce définitif : La copie du jugement définitif (que votre avocate doit vous fournir sans délai).

Preuves de la "faute" : Tous les documents attestant de la faute de votre ex-conjoint (malgré la relaxe pénale, d'autres preuves comme des attestations, certificats médicaux, mains courantes, etc., peuvent être utiles dans le dossier administratif).

Preuves de votre intégration professionnelle :

Votre contrat de travail en CDI.

Vos derniers bulletins de salaire (idéalement les 12 derniers).

Vos contrats et preuves de revenus CESU.

Preuves de votre autonomie financière et résidentielle :

Vos avis d'imposition personnels sur le revenu pour les dernières années (très importants).

Votre bail de location à votre nom et les dernières quittances de loyer.

Factures (électricité, gaz, internet) à votre nom.

Preuves de vos liens familiaux en France :

Copies recto/verso des titres de séjour valides de vos trois enfants majeurs.

Leurs certificats de scolarité pour l'année en cours, et si possible la preuve de leur inscription pour la prochaine année universitaire/scolaire.

Vos actes de naissance et ceux de vos enfants prouvant les liens de filiation.

Action Immédiate Après la Confirmation du Divorce Définitif (avant le 4 septembre) :

Dès que vous avez la preuve officielle du divorce définitif, ne perdez PAS UNE MINUTE.

Rendez-vous à la préfecture (ou utilisez la plateforme ANEF si elle le permet pour les mises à jour de dossiers en cours) pour notifier ce changement de situation majeur.

Déposez l'intégralité de votre dossier mis à jour (preuve de divorce définitif + toutes les pièces d'intégration listées ci-dessus).

Demandez un nouveau récépissé : En présentant ce dossier complet et ce changement crucial, la préfecture devrait vous délivrer un nouveau récépissé dans l'attente de la nouvelle instruction de votre dossier sur un fondement juridique plus solide.

L'Attestation de Prolongation et le Message de la Préfecture : Un Signal Positif

Le fait que vous ayez reçu une attestation de prolongation avec autorisation de travail est un très bon signe. Cela signifie que la préfecture n'a pas rejeté votre demande. Elle est en phase d'instruction approfondie, et cette prolongation vous maintient en situation régulière et vous permet de travailler. Le message indiquant qu'un nouveau complément sera demandé confirme qu'ils n'ont pas tous les éléments pour statuer définitivement.

Votre situation (longue résidence, emploi stable, logement à votre nom, et surtout, trois enfants majeurs étudiants avec des titres de séjour en France) constitue un dossier d'intégration très solide. Une fois le divorce définitif, vous pourrez faire valoir ces éléments, appuyés par le motif de la rupture (faute de votre ex-conjoint), pour obtenir un titre de séjour autonome.

Soyez méthodique, rapide et coordonnée avec votre avocate. C'est la clé de votre régularisation.

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Bonjour
Votre situation est délicate mais vous avez déjà construit un excellent socle d’intégration en France. Voici une analyse claire et stratégique basée :

Que faire dans l’immédiat ?
Il est conseillé d’attendre que le jugement de divorce devienne définitif avant d’en informer la préfecture.

Tant que l’appel (même sur les aspects financiers) est en cours, le jugement est non-exécutoire. L’administration pourrait considérer les pièces comme incomplètes.

Le récépissé d’un mois indique que la préfecture s’apprête à statuer sur la base de votre ancienne situation. Il vaut mieux ne pas intervenir tant que le changement juridique (divorce définitif) n’est pas acté.

Pourquoi attendre ?
Clarté administrative : fournir un jugement non définitif peut semer la confusion.

Fondement juridique : une fois le divorce finalisé, vous pourrez demander un titre de séjour au titre de l’article L. 423-14 du CESEDA, basé sur votre propre autonomie (emploi, résidence, enfants).

Préfecture déjà en cours d’analyse : toute relance non coordonnée risque d’interférer dans l’instruction.

🎯 Votre plan d’action idéal
1. Préparez votre dossier complet dès maintenant :

Preuves du divorce (jugement définitif à venir).

Contrats de travail (CDI et CESU).

Bulletins de salaire, avis d’imposition, quittances de loyer, bail.

Titres de séjour et certificats de scolarité de vos enfants.

Tout document attestant de l’intégration familiale, professionnelle et sociale.

2. Restez en contact étroit avec votre avocate :

Demandez à être informée dès que le jugement devient définitif.

Dès réception, transmettez rapidement votre dossier mis à jour à la préfecture.

3. Agissez juste après la clôture du divorce :

Présentez ce nouveau fondement juridique.

Sollicitez un récépissé renouvelé.

💡 Points positifs
Vous avez un emploi stable, êtes locataire, déclarez vos impôts — ce sont des critères forts d’intégration.

Vos enfants sont également bien insérés en France.

Le récépissé avec autorisation de travail montre que la préfecture ne vous considère pas en situation irrégulière, ce qui est rassurant.

Je peux vous aider à dresser la liste complète des pièces à joindre ou même à rédiger un courrier à la préfecture quand le moment sera venu.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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