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Question résolue par Maître Jean-François CHARROIN
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Non renouvellement de mon cdd
Sujet initié par , il y a 5 mois - 1381 vues

Bonjour,

Je suis actuellement contractuel dans la fonction publique hospitalière. Mon contrat de travail CDD se termine le 31 mars j'en ai informé ma direction par oral uniquement et il me réclame une lettre précisant que je ne souhaite pas renouveler ce contrat. Suis-je obligé de faire cette lettre? car j'ai lu plusieurs choses et ce qui est dit c'est que si je la fait, cela va être considéré comme une démission et je n'aurai de ce fait pas accès au chômage ou à la prime de précarité .
Donc quelle est la démarche à suivre pour que je ne sois pas perdant ?
Cordialement

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Bonjour,

La survenance du terme suffit à mettre fin au CDD, sans qu'aucune lettre ne soit nécessaire.

Aussi, il n'est pas pertinent d'établir un courrier.

Pour rappel, le seul fait par votre employeur de continuer à vous embaucher au-delà du terme donne naissance à un CDI.

Bien à vous.
Tout d'abord merci pour cette réponse rapide.

Par contre je n est pas compris '' Pour rappel, le seul fait par votre employeur de continuer à vous embaucher au-delà du terme donne naissance à un CDI. ''
En effet la direction de l hôpital risque de me proposer une prolongation de ce contrat ou comme ils l'appel un '' renouvelement de contrat''. Or s'il font ceci malgré leurs avoir expliqué oralement en amont que je ne reviendrais pas après le 31 mars je serais obligé de refuser et j'ai peur que de leur part il signe ce départ comme une démission et non un fin de contrat.
Que faire dans ce cas ? Est vraiment légal de leur part ?
il y a 5 mois
Pour renouveler votre contrat de travail à durée déterminée, votre employeur a besoin de votre accord.

Ils ne peuvent donc pas vous imposer un renouvellement.

Au terme prévu le 31 mars, votre CDD s'arrête et le fait que vous n'alliez plus travailler par la suite n'est évidemment pas une démission.

Pour votre parfaite information, vous pouvez, sans risque, leur faire un courrier par lequel vous les informer que vous n'entendez pas renouveler votre CDD au terme du contrat prévu le 31 mars 2019.

Espérant avoir pu répondre à vos inquiétudes.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 mois
Bonjour, je suis quasiment dans le même cas. En cdd jusqu'au 31 mai, la drh m'a informée vendredi qu'elle me proposait un contrat de 4 mois (sachant qu'au moment de l'embauche je leur avait dit que j'étais disponible jusqu'à fin juillet rentrant à l'école d'infirmière en septembre). Elle ma dis que si je refusais de signer ce contrat cela serait équivalent à une démission. Est ce vraiment le cas ? Sachant que je suis sur un remplacement arret maladie.
il y a 1 mois
Elle ma aussi dit qu'elle enverrait le contrat chez moi et que je serais obligé de le renvoyer.
Ca me panique. Étant déjà inscrite au chômage et ayant patienté 1 an pour cette rentrée j'espère que ça va pas tout gâcher..
Merci d'avance de votre aide
il y a 1 mois
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