Mairie a a un tunisien je suis de nationalité algérienne

Sujet initié par Lyl ly, il y a 3 jours - 350 vues

Bonjour,

Votre situation est très sérieuse car elle touche à des principes fondamentaux du droit français et tunisien, ainsi qu'à votre statut et celui de votre mari en France.

Le droit français est monogame. L'article 147 du Code civil stipule qu'« On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. »

Contracter un second mariage sans avoir dissous le premier (divorce ou annulation) est une infraction pénale appelée bigamie, punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 433-20 du Code pénal).

Même si le mariage est célébré à l'étranger et si la loi nationale de l'un des époux autorise la polygamie, la France interdit la vie en état de polygamie sur son sol.

La situation de votre mari tunisien :

La Tunisie a aboli la polygamie depuis 1956 avec le Code du Statut Personnel. Il est donc illégal pour un homme tunisien de contracter un second mariage s'il est déjà marié, même en Tunisie.

Si votre mari s'est "fiancé" en Tunisie alors qu'il est toujours marié avec vous en France, cela est déjà problématique. S'il s'agit d'un mariage célébré ou enregistré en Tunisie, cela constitue une violation directe des lois tunisiennes et françaises.

Que dit la loi sur ce sujet et quelles sont les conséquences ?

Sur le mariage en Tunisie :

Si votre mari a effectivement contracté un second mariage en Tunisie, ce mariage est illégal au regard du droit tunisien lui-même, puisqu'il est déjà marié avec vous.

Ce second mariage n'est pas reconnaissable en France, car il est contraire à l'ordre public français (le principe de monogamie).

Conséquences pour votre mari et sa carte de séjour en France :

Le fait de vivre en état de polygamie en France (c'est-à-dire si la seconde épouse vient à résider sur le territoire français) est un motif de refus de délivrance, de non-renouvellement ou de retrait du titre de séjour (carte de séjour ou carte de résident) pour l'époux polygame et pour les épouses autres que la première.

Même s'il s'agit d'un mariage à l'étranger non reconnu en France, le fait d'être "en état de polygamie" est sanctionné sur le sol français.

Pour votre mari, s'il a contracté ce second mariage, il risque le retrait de sa carte de séjour et potentiellement une mesure d'éloignement.

Conséquences pour vous (si vous ne divorcez pas et subissez la situation) :

Votre statut de "première épouse" ne devrait pas être affecté négativement par la bigamie de votre mari, car vous êtes la victime de la situation.

En revanche, si la situation de polygamie venait à se manifester clairement sur le territoire français (par exemple, si la seconde "épouse" tentait de le rejoindre par regroupement familial ou autre), cela pourrait entraîner des complications pour tout le monde.

Si vous refusez le divorce, quels sont vos droits ?

Si vous refusez le divorce, le mariage avec votre mari reste valide en France.

Vos droits sont les suivants :

Droit de demander le divorce pour faute :

Le fait que votre mari se soit "fiancé" ou, pire, marié en Tunisie constitue une faute grave au sens du droit français, violant le devoir de fidélité et de respect mutuel inhérent au mariage.

Vous pouvez demander le divorce pour faute. Cela vous permettrait potentiellement d'obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.

En cas de divorce pour faute, votre mari pourrait être seul responsable de la rupture du mariage.

Droit de ne pas divorcer :

Vous n'êtes absolument pas obligée de divorcer si vous ne le souhaitez pas. Votre mari ne peut pas vous forcer à divorcer.

Si votre mari souhaite divorcer, il devra en faire la demande devant le juge français. Vous pourrez alors faire valoir vos droits (demande de dommages et intérêts, prestation compensatoire si vous remplissez les conditions, etc.).

Droit au maintien de votre carte de séjour :

Votre carte de séjour est liée à votre mariage et à votre résidence en France depuis 17 ans. La polygamie de votre mari ne devrait pas avoir d'impact négatif sur votre titre de séjour, car c'est lui qui est en situation irrégulière au regard du droit français, et non vous.

Si un divorce était prononcé à ses torts exclusifs, cela ne devrait pas non plus affecter votre droit au séjour compte tenu de la durée de votre mariage (17 ans) et de votre ancienneté de résidence en France.

Droit d'informer les autorités :

Bien que ce soit une décision personnelle, vous avez le droit d'informer les autorités françaises (la préfecture ou le procureur de la République) de la situation de bigamie de votre mari.

Cela pourrait entraîner des conséquences pour lui (pénales pour bigamie, administratives pour son titre de séjour), surtout s'il tente de faire venir sa seconde "épouse" en France.

Que faire concrètement ?

Recueillez des preuves : Si vous avez des preuves de ce "fiançailles" ou, surtout, de ce mariage en Tunisie (photos, documents, témoignages), conservez-les précieusement.

Consultez un avocat : C'est la première chose à faire. Un avocat spécialisé en droit de la famille et en droit des étrangers pourra analyser précisément votre situation, vous expliquer vos droits et les démarches possibles (divorce pour faute, information des autorités, protection de votre statut). C'est crucial pour protéger vos intérêts et ceux de votre mariage.

Votre mariage en France est valide et il est protégé par le droit français. La situation de votre mari, en revanche, est très risquée au regard de la loi française.

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Merci, vous avez répondu à ma question. Par contre nous avons un enfant en commun c est moi quixest fait le regroupement familiale je suis résidente en france depuis l'âge de 2 ans et j ai un titre de résidence algérienne au vu de la situation quid dexces droit parental sachant que mon fils ne souhaite pas communiquer avec lui sauf par sms et ne ne veut pas le voir
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