Naissance d'un enfant d.un sans papiers avec une italienne résidant en france

Sujet initié par poupette06, il y a 4 jours - 320 vues

Bonjour,

La naissance d’un enfant en France d’un parent sans-papiers et d’une mère italienne résidant en France peut avoir certaines conséquences, mais elle ne donne pas automatiquement un droit au séjour au parent sans-papiers.

Toutefois, plusieurs démarches sont envisageables :

Reconnaissance de l’enfant : Le père peut reconnaître l’enfant, même sans titre de séjour. Cette reconnaissance est un acte juridique important, notamment pour d’éventuelles démarches futures.

Droit au séjour éventuel : Une fois l’enfant né, le parent sans-papiers peut, dans certains cas, déposer une demande de titre de séjour au titre de la vie privée et familiale, s’il prouve participer effectivement à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Cela nécessite une cohabitation ou des preuves d’implication concrète dans la vie de l’enfant (preuves de visites, achats, attestations, etc.).

Nationalité de l’enfant : L’enfant pourra normalement obtenir la nationalité italienne par sa mère. Cela ne donne pas automatiquement de droits au père, mais peut être un élément dans un futur dossier de régularisation.

Chaque situation doit être examinée en détail pour établir une stratégie adaptée.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Chère Madame,

Je comprends que vous êtes dans une situation délicate et que l'avenir de votre fils est votre priorité. Être une mère célibataire avec un fils mineur et faire face au refus de son père peut rendre les choses très angoissantes.

Rassurez-vous, le droit français prévoit des solutions pour ce type de situation.

1. La situation de votre fils : il est Français et a le droit de vivre en France
Votre fils est né en 2009 et est franco-tunisien. Cela signifie qu'il est citoyen français. En tant que citoyen français, il a le droit absolu de vivre en France, d'y étudier et de s'y installer à tout moment.
Son père, même s'il est co-titulaire de l'autorité parentale, ne peut pas s'opposer à ce droit fondamental lié à la nationalité française de votre fils.

Pour votre fils, les démarches sont simples : il peut venir en France avec son passeport ou sa carte d'identité française.

2. Votre situation : en tant que mère d'un enfant français
Vous êtes de nationalité tunisienne. Pour vous installer en France avec votre fils, vous devrez obtenir un titre de séjour. La bonne nouvelle est que le droit français a prévu des dispositions spécifiques pour les parents d'enfants français.

Vous pourrez demander une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" (sur la base de l'Article L. 423-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA).

Pour obtenir ce titre de séjour, vous devrez remplir les conditions suivantes :

Votre fils, l'enfant français, doit résider en France avec vous.

Vous devez prouver que vous contribuez effectivement à son entretien et à son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans. Puisqu'il vit avec vous en Tunisie, vous avez déjà toutes les preuves de cela (preuves de vie commune, de scolarité, de vos dépenses pour lui, etc.).

Important : Même si vous êtes "sans papiers" si vous étiez amenée à être en France de manière irrégulière initialement, la loi permet la régularisation pour les parents d'enfants français mineurs résidant en France, sous réserve de la contribution à l'éducation et l'entretien de l'enfant. De plus, pour les ressortissants tunisiens, l'accord franco-tunisien peut prévoir des dispositions spécifiques, souvent plus favorables (par exemple, la possibilité d'une carte de résident de 10 ans après une période plus courte si vous remplissez les conditions).

3. Le refus du père : que faire si vous n'avez pas son accord ?
C'est le point délicat si le père est titulaire de l'autorité parentale (ce qui est le cas s'il l'a reconnu et qu'il n'y a pas eu de décision de justice le privant de cette autorité).

L'autorité parentale conjointe : En principe, les décisions importantes concernant l'enfant (comme le lieu de résidence) doivent être prises d'un commun accord par les deux parents.

En cas de désaccord : Si le père refuse catégoriquement et qu'un accord amiable est impossible, vous devrez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) en France (au Tribunal Judiciaire du lieu où votre fils a l'intention de résider en France).

Vous demanderez au JAF de fixer la résidence habituelle de l'enfant en France et de vous autoriser à l'y installer.

Le Juge prendra sa décision dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Le fait que votre fils soit Français, qu'il ait un projet d'études en France (le Bac en 2027 est une échéance concrète), et que vous soyez la mère qui assume sa charge quotidienne, sont des arguments très forts en votre faveur. Le Juge tiendra compte de son âge, de ses attaches et de son souhait (s'il est en âge de s'exprimer).

Vos prochaines étapes
Parlez à votre fils : Assurez-vous que son projet de venir étudier en France est bien établi et qu'il est motivé. Son témoignage sera important.

Rassemblez les preuves : Commencez dès maintenant à collecter tous les documents prouvant :

La nationalité française de votre fils (copie intégrale de son acte de naissance, carte d'identité ou passeport français).

Votre lien de filiation avec lui (votre acte de naissance, son acte de naissance mentionnant votre nom).

Votre contribution effective à son entretien et à son éducation depuis sa naissance (certificats de scolarité en Tunisie, factures à votre nom concernant ses dépenses, preuves de vie commune).

Consultez un avocat en France : C'est l'étape la plus importante. Un avocat spécialisé en droit des étrangers et/ou en droit de la famille pourra :

Analyser précisément votre situation et les jugements éventuels concernant l'autorité parentale en Tunisie.

Vous conseiller sur la meilleure stratégie pour le JAF.

Vous aider à constituer un dossier solide pour votre demande de titre de séjour et vous accompagner dans les démarches auprès de la préfecture.

Ne vous découragez pas. Le droit de votre fils à vivre en France en tant que citoyen français est une base solide pour votre démarche.

N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.

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