Fonctionnaire mise en demeure délais sans réponse

Sujet initié par Mimi27, il y a 20 heures - 110 vues

Bonjour,

Je comprends votre situation. Il est intolérable que votre employeur, en tant qu'administration, ne respecte pas ses obligations de paiement, surtout après une mise en demeure.

Votre question porte sur le délai après lequel vous devez agir devant le Tribunal Administratif (TA). Voici la règle qui s'applique dans ce type de situation en droit administratif :

La règle du "silence vaut rejet" (décision implicite de rejet)
Délai de l'administration pour répondre (2 mois) :
Lorsque vous adressez une demande à une administration (y compris une demande de paiement comme le versement de primes dues), le silence de l'administration pendant un certain délai vaut décision implicite de rejet de votre demande.
Pour la plupart des demandes, y compris les demandes de paiement de sommes d'argent, ce délai est de deux mois.
Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre mise en demeure par l'administration (d'où l'importance de l'accusé de réception si vous l'avez envoyée en recommandé).

Délai pour saisir le Tribunal Administratif (2 mois supplémentaires) :
Une fois cette décision implicite de rejet acquise (c'est-à-dire une fois que les deux mois de silence de l'administration sont écoulés), vous disposez alors d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. C'est le délai de recours contentieux de droit commun.

Calcul pour votre situation :
15 jours après votre mise en demeure : L'administration n'a pas répondu à votre délai "informel" de 15 jours.

À partir de la date de réception de votre mise en demeure : Vous devez compter 2 mois. À la fin de ces deux mois, le silence de votre employeur vaut un refus implicite de vous payer vos primes.

À partir de la date de ce refus implicite : Vous avez alors 2 mois supplémentaires pour saisir le Tribunal Administratif.

En résumé :

Vous devez attendre la fin du délai de 2 mois à compter de la réception de votre mise en demeure par l'administration pour que le refus implicite soit constitué. C'est à partir de cette date que vous pouvez (et devez dans les deux mois qui suivent) saisir le Tribunal Administratif.

Il est recommandé de ne pas attendre la toute fin du deuxième délai de deux mois pour saisir le TA, afin de ne pas risquer de dépasser le délai de forclusion.

Conseil important :

La procédure devant le Tribunal Administratif est technique. Il est fortement recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit public ou en droit de la fonction publique. Il pourra s'assurer que toutes les conditions de recevabilité de votre recours sont remplies et défendre au mieux vos intérêts.

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