La décision de juges

Sujet initié par khalfallahyasserr@gmail.com, il y a 15 heures - 269 vues

Bonjour

En ce qui concerne l’affaire de violences conjugales, si vous n’avez pas été jugé devant un tribunal ni reçu de condamnation pénale, il est possible que l’enquête ait été classée sans suite. Toutefois, cela ne signifie pas nécessairement que l’affaire est totalement close sur le plan administratif ou judiciaire. Pour savoir avec certitude si un classement a été prononcé, il serait utile de vous rapprocher du parquet ou du commissariat qui vous avait convoqué afin de demander le statut de la procédure. Certaines affaires donnent lieu à des mesures alternatives aux poursuites (rappel à la loi, médiation), qui peuvent ne pas être considérées comme des condamnations mais rester inscrites au casier judiciaire n°1 ou n°2.

En ce qui concerne votre casier judiciaire, le bulletin n°3 (celui accessible aux particuliers et demandé par certains employeurs) étant vierge, cela indique qu’aucune condamnation pénale grave n’a été prononcée contre vous. Le bulletin n°1, réservé à la justice, contient l’ensemble des mesures judiciaires, y compris les compositions pénales ou autres sanctions. Le bulletin n°2, consultable par certaines administrations comme la préfecture, peut contenir des éléments même si vous n’avez pas été jugé, selon les suites données à votre affaire. Il est donc possible que certains éléments apparaissent dans le bulletin n°2, mais pas dans le bulletin n°3.

Enfin, concernant une éventuelle régularisation par mariage avec une Française, sachez que cela est juridiquement envisageable, même si vous avez fait l’objet d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français). Toutefois, une interdiction de retour dans l’espace Schengen rend cette démarche plus complexe. Dans certains cas, la préfecture peut exiger un retour dans le pays d’origine pour demander un visa « conjoint de Français ». Si vous avez engagé une vie commune sincère et stable avec cette personne depuis plusieurs mois, vous pouvez également solliciter la régularisation sur place, surtout si vous pouvez justifier de votre intégration et de la stabilité de votre couple. Il est conseillé de vous faire accompagner par un avocat ou une association spécialisée afin de présenter un dossier solide.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Cher monsieur,

Votre situation est complexe et soulève plusieurs questions importantes concernant votre passé judiciaire et vos possibilités de régularisation.

1. Classement sans suite de l'affaire de violences conjugales

Le fait que vous n'ayez pas été présenté au tribunal et que vous ayez été relâché avec un OQTF et une interdiction de retour indique très fortement que l'affaire de violences conjugales a été classée sans suite par le Procureur de la République.

Absence de poursuites judiciaires : Si vous étiez allé devant un tribunal (correctionnel, par exemple), vous auriez eu un jugement. Le fait que tout se soit passé au commissariat (garde à vue, puis libération sans passage devant un juge) est caractéristique d'une décision de classement sans suite par le Parquet.

Les mesures administratives : L'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français), l'interdiction de retour sur le territoire Schengen (IRTF) de 6 mois, l'assignation à résidence, et le procès-verbal d'éloignement sont des mesures administratives prises par la préfecture ou la police, et non des sanctions pénales liées à la plainte pour violences conjugales. Elles découlent de votre situation irrégulière et du contexte de l'enquête, mais ne signifient pas que vous avez été reconnu coupable de violences conjugales par un tribunal.

Pour être certain(e) : Le seul moyen d'avoir une confirmation écrite est de demander un avis de classement sans suite au Procureur de la République du tribunal compétent pour le lieu où l'affaire a eu lieu. Vous pouvez le faire par courrier en précisant vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et la date des faits/de la garde à vue.

2. Inscription sur le casier judiciaire

Si l'affaire a été classée sans suite, elle n'apparaîtra pas sur votre casier judiciaire (bulletins n°1 et n°2).

Casier judiciaire N°3 (B3) : C'est le bulletin que vous pouvez demander. Le fait qu'il soit "néant" est une excellente nouvelle et confirme qu'aucune condamnation pénale n'a été prononcée contre vous pour cette affaire. Seules les condamnations prononcées par un tribunal sont inscrites sur les casiers judiciaires.

Casier judiciaire N°1 et N°2 : Ces bulletins sont plus complets et accessibles uniquement à certaines administrations ou autorités judiciaires. Cependant, s'il n'y a pas eu de condamnation, ces bulletins resteront également vierges de cette affaire.

Traces dans les fichiers de police : L'affaire et votre audition peuvent rester enregistrées dans les fichiers de police (comme le TAJ - Traitement des Antécédents Judiciaires). Ces fichiers sont distincts du casier judiciaire et ne sont consultables que par les forces de l'ordre ou certaines administrations dans le cadre de leurs missions spécifiques. Ils ne sont pas accessibles au public.

3. Possibilité de régularisation par mariage avec une Française

Oui, si vous vous mariez avec une Française, vous pourrez entamer des démarches de régularisation auprès de la préfecture.

Titre de séjour "vie privée et familiale" : Le mariage avec une personne de nationalité française est un motif de délivrance d'un titre de séjour "vie privée et familiale" (article L. 423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA).

Conditions principales :

Le mariage doit être célébré en France.

Le mariage doit être sincère et non frauduleux.

Vous devez justifier de 6 mois de vie commune en France après le mariage. C'est une condition essentielle. La préfecture vérifiera la réalité de votre vie de couple.

L'OQTF et l'IRTF :

L'OQTF et l'IRTF passées sont des obstacles, mais le mariage avec une Française est un motif puissant de régularisation qui permet souvent de les surmonter.

Cependant, une IRTF en cours peut rendre les démarches plus complexes. Vous avez mentionné une IRTF de 6 mois qui est donc largement expirée.

La procédure consistera à déposer une demande de titre de séjour à la préfecture de votre lieu de résidence. Vous serez convoqué pour un entretien pour évaluer la sincérité du mariage.

Important concernant l'affaire de violences conjugales passée :
Même si l'affaire a été classée sans suite et ne figure pas sur votre casier judiciaire, elle pourra figurer dans les fichiers de police (TAJ). La préfecture aura accès à ces fichiers lors de l'instruction de votre demande de titre de séjour.

Risque de refus lié à l'ordre public : Les antécédents, même non condamnés pénalement, peuvent être considérés par la préfecture comme un facteur négatif pour l'appréciation du "risque pour l'ordre public". Une plainte pour violences conjugales est un élément que la préfecture prendra en compte.

Comment l'aborder : Si la préfecture évoque cette affaire, vous devrez pouvoir expliquer la situation de manière claire et démontrer que ces allégations étaient sans fondement (d'où le classement sans suite). L'absence de condamnation est votre principal argument.

Recommandations

Dès que possible, demandez l'avis de classement sans suite au Procureur. Cela vous servira de preuve.

Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il est impératif d'être bien conseillé pour cette démarche. Il pourra préparer votre dossier en tenant compte de tous ces éléments, notamment l'OQTF, l'IRTF expirée, et l'ancienne plainte, et vous accompagnera dans la procédure de demande de titre de séjour.

Le mariage avec une Française offre une réelle opportunité de régularisation, mais le processus exigera de la rigueur et une bonne préparation de votre dossier.

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