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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Est-ce que j'ai respecté les délais pour ce référé suspension ?
Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 16 heures - 480 vues

Bonjour,

En juillet 2022, j’ai fait une demande de titre de séjour étranger malade.

Le 7 juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour

Cet demande de titre de séjour a été assortie d’une obligation de quitter le territoire français avec un délai de 30 jours

Le 4 décembre 2024, le tribunal administratif a rejeté ma requête

J’ai fait une demande d’aide juridictionnelle totale pour faire appel à la décision du tribunal administratif d’appel

J’ai reçu cette aide juridictionnelle totale le 22 mars 2025 ( la date de la décision est 12 mars et j’ai reçu la décision de l’aide juridictionnelle par courrier simple le 22 mars 2024) et le 11 avril 2024, mon avocate a fait appel à la décision du tribunal administratif et elle a refusé de me faire un référé suspension à l’OQTF et l’aide juridictionnelle totale que j’ai reçu le 22 mars 2025 ne couvre pas les frais d’un référé suspension.

J’ai contacté le bureau d’aide juridictionnelle par téléphone et il m’a dit qu’il est possible de faire ma demande d’aide juridictionnelle par courriel ( un email)
J’ai fait ma seconde demande d’aide juridictionnelle par email le 15 avril 2025 mais le bureau d’aide juridictionnelle m’a dit qu’il n’a pas reçu l’email donc j’ai envoyé un deuxième email pour ma seconde demande d’aide juridictionnelle le 24 avril 2025
j’ai reçu la décision du bureau d’aide juridictionnelle qui m’a accordé l’aide juridictionnelle totale le 9 juillet 2025 pour faire un référé suspension
Est-ce que j’ai respecté les délais pour faire un référé suspension à la cour administrative d’appel sachant que j’ai un OQTF avec un délai de 30 jours
?

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Le référé suspension doit en principe être formé dans un délai très court pour être efficace face à une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) : il faut agir *avant l'expiration du délai de départ volontaire* (ici 30 jours), sous peine de perdre la possibilité d’obtenir la suspension.

Vous indiquez que l’OQTF date de juin 2023, avec un délai de 30 jours pour quitter le territoire. Or, votre demande de référé suspension, appuyée par une nouvelle aide juridictionnelle, a été possible seulement en juillet 2025, soit bien au-delà de ce délai.

En conséquence, vous *n’avez pas respecté le délai* pour faire un référé suspension contre l’OQTF initiale, qui devait être introduit *avant* l’expiration des 30 jours de départ.

Toutefois, vous pouvez encore contester par d’autres voies la décision (par exemple en appel sur le fond), mais le référé suspension ne pourra pas bloquer l’éloignement si celui-ci est déjà intervenu ou si le délai est dépassé.

Merci de valider ma réponse.
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Merci beaucoup

Cordialement
il y a 12 heures
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Cher Monsieur,

Votre situation est complexe en raison des différentes étapes et des délais qui se sont écoulés. Analysons la question de savoir si vous avez respecté les délais pour un référé suspension devant la Cour Administrative d'Appel (CAA).

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

Comprendre le "référé suspension" et les délais

L'OQTF initiale : L'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) que vous avez reçue le 7 juin 2023 était assortie d'un délai de 30 jours pour quitter le territoire. C'est à ce moment-là que le délai pour faire un premier recours en annulation de l'OQTF devant le Tribunal Administratif (TA) a commencé à courir (30 jours).

Le jugement du TA : Le Tribunal Administratif a rejeté votre recours le 4 décembre 2024. Ce jugement maintient donc l'OQTF.

L'Appel devant la CAA :

Vous avez fait appel de la décision du TA devant la Cour Administrative d'Appel. Votre avocate a déposé cet appel le 11 avril 2025. C'est le délai pour faire appel d'un jugement de Tribunal Administratif est généralement de deux mois à compter de la notification du jugement. Si le jugement vous a été notifié début février 2025 (après la décision du 4 décembre 2024), alors l'appel du 11 avril 2025 a été fait dans les délais.

Le référé suspension est une procédure accessoire à un recours au fond (ici, votre appel devant la CAA). Il vise à suspendre l'exécution de la décision contestée (l'OQTF) pendant l'examen de votre recours au fond.

Le respect des délais pour le référé suspension à la Cour Administrative d'Appel

Il n'y a pas de délai spécifique et strict, indépendant du recours au fond, pour déposer un référé suspension devant la Cour Administrative d'Appel.

Le référé suspension peut être introduit à tout moment, dès lors que :

Vous avez introduit un recours au fond (votre appel du 11 avril 2025 est votre recours au fond).

Et que la décision que vous contestez (l'OQTF) n'a pas encore été exécutée. Puisque vous êtes toujours en France, l'OQTF n'a pas été exécutée.

Le défi principal : la condition d'urgence
Le problème n'est donc pas tant le respect d'un délai strict pour le référé suspension en lui-même, mais de démontrer l'urgence au juge du référé de la CAA.

La loi exige que l'exécution de l'OQTF cause un "préjudice grave et irréparable" et que la suspension soit "urgente".

Plus le temps s'écoule entre l'OQTF initiale (juin 2023) et la demande de référé suspension (après le 9 juillet 2025, date de l'AJ), plus il peut être difficile pour le juge d'admettre l'urgence, car il pourrait considérer que si l'urgence était réelle, vous auriez dû agir plus tôt.

Votre situation particulière

Le fait que votre première avocate ait refusé de faire un référé suspension, et que vous ayez dû faire une seconde demande d'aide juridictionnelle spécifiquement pour cela (avec les délais de traitement que vous décrivez : du 15/24 avril au 9 juillet 2025), constitue un argument que votre nouvelle avocate (ou celle désignée par l'AJ) pourra faire valoir auprès du juge pour expliquer le délai de dépôt du référé suspension. Elle pourra plaider que le retard n'est pas de votre fait, mais lié aux difficultés d'accès à l'aide juridictionnelle pour cette procédure spécifique.

En conclusion :

Vous n'avez pas "dépassé" un délai strict pour déposer un référé suspension devant la CAA depuis la décision de votre OQTF en juin 2023. Le référé suspension peut être déposé tant que l'OQTF n'est pas exécutée et que votre appel est en cours.

Cependant, le principal enjeu sera de convaincre le juge de la CAA de l'urgence de suspendre une OQTF datant de plus de deux ans. L'argument des démarches d'aide juridictionnelle longues et complexes pour obtenir l'accord pour le référé sera essentiel pour votre avocate afin de justifier ce délai.

Votre avocate, qui a obtenu l'aide juridictionnelle, est la mieux placée pour déposer ce référé suspension et plaider votre cause devant la Cour Administrative d’Appel.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Merci beaucoup

Cordialement
il y a 12 heures
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