J’ai récemment commencé à un référé aux prud’hommes pour non-paiement des salaires, et hier j’ai reçu une convocation. J'ai quelques questions à ce sujet.
1. Le Conseil des prud'hommes envoie-t-il uniquement des convocations aux employeurs par courrier ? Vont-ils informer mon employeur de la date de rappel par téléphone ou par courriel ? Je pose cette question car l'adresse indiquée sur le K-bis de mon employeur semble incorrecte.
2. Après que le Conseil des prud’hommes a rendu sa décision, dans quel délai l’employeur dispose-t-il généralement pour l’exécuter ? Par exemple, les salaires impayés doivent-ils être payés immédiatement ?
3. Notre entreprise dispose de deux représentants, dont l'un réside à l'étranger. Une convocation peut-elle être délivrée à une personne résidant à l’étranger ?
4. Si un mandataire ne se présente pas à la date de convocation et n'exécute pas et ignore la décision du conseil de prud'hommes, quelles sont les mesures légales d'exécution ? J'aimerais savoir dans quelle mesure la question du non-paiement des salaires pose un problème juridique aux employeurs.
1- Les parties sont convoquées par RAR par le CPH. Je ne sais pas ce que vous entendez par "date de rappel". Si le RAR ne touche pas la partie defenderesse vous en serez informé et vous devrez demander à un huissier de justice d'intervenir pour faire délivrer une convocation.
2- La décision doit immédiatement être exécutée.
3- Oui, mais des délais supplémentaires s'appliquent et la méthode de convocation va varier selon le pays.
4- Vous pourrez demander l'aide d'un huissier qui pourra par exemple saisir les comptes, vendre les biens, ... Je ne comprends pas votre dernière question.
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