Consentement mutuel divorce en france .

Sujet initié par toutaa, il y a 1 jour - 248 vues

Cher monsieur,

Absolument. Il est tout à fait possible de divorcer à l'amiable en France, même si vous êtes tous deux Tunisiens nés en Tunisie et que vous souhaitez que ce divorce soit reconnu en Tunisie. La reconnaissance d'une décision judiciaire étrangère (un divorce français, par exemple) dans un autre pays est régie par la procédure d'exequatur.

Les options de divorce à l'amiable en France

En France, il existe deux formes principales de divorce par consentement mutuel :

Le divorce par acte d'avocats contresigné et déposé chez un notaire (depuis 2017) :

C'est la forme la plus simplifiée et rapide. Chaque époux doit avoir son propre avocat.

Les avocats rédigent une convention de divorce qui règle toutes les conséquences du divorce (partage des biens, prestation compensatoire, garde des enfants si vous en avez, etc.).

Une fois la convention signée par les époux et leurs avocats, elle est déposée au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire.

Avantage : Pas de passage devant un juge, donc plus rapide et souvent moins coûteux.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire (avec homologation par un juge) :

Les époux (avec ou sans avocats distincts, bien que l'avocat soit fortement recommandé) présentent une convention de divorce à un juge aux affaires familiales.

Le juge examine la convention pour s'assurer qu'elle préserve les intérêts de chacun et de ceux des enfants. S'il l'homologue, le divorce est prononcé.

Avantage : Passage devant un juge, ce qui peut rassurer certains pays étrangers quant à la légalité de la procédure.

Inconvénient : Plus long et potentiellement plus coûteux que la voie notariale en raison du passage au tribunal.

Reconnaissance du divorce français en Tunisie (Exequatur)

Pour que votre divorce prononcé en France soit reconnu en Tunisie, il faudra obligatoirement passer par la procédure d'exequatur devant un tribunal tunisien. Cette procédure permet à une décision de justice étrangère de produire ses effets sur le territoire tunisien.

1. Un divorce par consentement mutuel devant notaire (sans juge) sera-t-il reconnu en Tunisie ?

C'est là que réside la principale difficulté. La Tunisie, comme de nombreux pays ayant une tradition juridique où le divorce est une décision de justice, a tendance à être réticente à reconnaître les divorces prononcés sans intervention judiciaire.

Historiquement, la Tunisie exigeait une décision de justice. Le divorce par acte d'avocats déposé chez un notaire en France n'est pas une décision de justice mais un acte sous seing privé qui acquiert force exécutoire par le dépôt chez un notaire.

En pratique : Les tribunaux tunisiens exigent généralement que la décision étrangère émane d'une autorité judiciaire. Un acte notarié français ne répond pas à cette exigence pour l'exequatur de divorce en Tunisie.

Conclusion : Il est fortement improbable qu'un divorce par acte d'avocats déposé chez un notaire en France soit reconnu en Tunisie sans soulever d'énormes difficultés, voire un refus d'exequatur.

2. Quelle est l'autre possibilité simplifiée à l'amiable (qui sera reconnue en Tunisie) ?

La solution la plus simple et la plus sûre pour une reconnaissance en Tunisie est le divorce par consentement mutuel JUDICIAIRE en France (avec homologation par un juge).

Puisqu'il y aura un jugement d'un juge français, cette décision répondra au critère d'une "décision judiciaire" exigée par le droit tunisien pour l'exequatur.

Procédure d'exequatur en Tunisie pour un divorce judiciaire français :

Réunir les documents :

Copie intégrale du jugement de divorce français (avec la mention qu'il est devenu définitif, ce qui est le cas après l'homologation par le juge).

Preuve de la notification du jugement aux parties.

Certificat de non-appel (attestant que le jugement n'a pas été contesté).

Attestations de nationalité tunisienne des époux.

Actes de mariage et de naissance des époux.

Procuration authentique si vous êtes représenté par un avocat en Tunisie.

Dépôt de la demande d'exequatur : La demande est déposée par l'un des époux (ou son avocat) devant le tribunal de première instance tunisien compétent (généralement celui du lieu de naissance pour les Tunisiens, ou du dernier domicile commun).

Vérification par le juge tunisien : Le juge tunisien vérifie que le jugement français respecte l'ordre public tunisien et les principes du droit international privé tunisien (par exemple, que les époux avaient la capacité de divorcer selon leur loi nationale, que les droits de la défense ont été respectés, etc.). En principe, un divorce par consentement mutuel prononcé par un juge en France ne devrait pas poser de problème d'ordre public en Tunisie si toutes les formes sont respectées.

Transcription : Une fois l'ordonnance d'exequatur obtenue, la mention du divorce peut être apposée sur les actes d'état civil tunisiens (acte de mariage et actes de naissance des époux).

Conseil essentiel

Pour éviter toute complication et assurer la reconnaissance de votre divorce en Tunisie, il est impératif de choisir le divorce par consentement mutuel qui implique une homologation par un juge français.

De plus, il est fortement recommandé de consulter un avocat en droit de la famille en France pour la procédure de divorce, et un avocat en Tunisie spécialisé en droit international privé ou en droit de la famille pour la procédure d'exequatur. Ces deux avocats pourront coordonner leurs actions pour garantir la validité et la reconnaissance de votre divorce dans les deux pays.

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