Préavis obligatoire sans travail?

Sujet initié par ibmc51, il y a 1 jour - 165 vues

Bonjour,

Votre situation est complexe car elle implique une liquidation judiciaire et une reprise d'activité, ce qui active des règles spécifiques du droit du travail français.

Voici les éléments de réponse à vos questions :

1. Transfert de votre contrat de travail au repreneur
Lorsque le matériel de l'entreprise en liquidation judiciaire est vendu à un repreneur, il faut déterminer si l'article L. 1224-1 du Code du travail s'applique. Cet article prévoit le transfert automatique des contrats de travail en cas de "modification dans la situation juridique de l'employeur", notamment si "une entité économique qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise est transférée".

Si L. 1224-1 s'applique : Votre contrat de travail a été automatiquement transféré au repreneur. Le repreneur devient votre nouvel employeur, avec toutes les obligations de l'ancien employeur (ancienneté, clauses du contrat, etc.).

Si L. 1224-1 ne s'applique pas : Si l'entité économique n'a pas conservé son identité (par exemple, seul le matériel a été vendu sans reprise de l'activité, ou l'activité est totalement différente), alors votre contrat n'a pas été transféré. Dans ce cas, c'est l'ancien laboratoire (via le mandataire liquidateur) qui aurait dû vous licencier avant la reprise, et l'indemnité de préavis aurait été à sa charge (ou prise en charge par l'AGS - Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salaires).

Étant donné que "le repreneur ne veut pas me dispenser de mon préavis", cela suggère fortement qu'il se considère comme votre nouvel employeur et donc que l'article L. 1224-1 a vocation à s'appliquer.

2. Le paiement du préavis par le repreneur
Oui, le repreneur est obligé de vous payer le préavis.

Lorsque l'employeur (ici le repreneur) décide de mettre fin à votre contrat de travail (licenciement), il est tenu de respecter un préavis.

Si l'employeur vous dispense d'exécuter ce préavis, il doit vous verser une indemnité compensatrice de préavis, équivalente au salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé durant cette période.

Mais dans votre situation, il y a une particularité : vous ne pouvez pas effectuer votre travail car "plus aucun travail possible" et "tout le matériel a été vendu".

Dans ce cas, même si le repreneur ne vous "dispense" pas formellement d'effectuer le préavis, il est dans l'impossibilité de vous fournir du travail.

Cette impossibilité de fournir du travail est imputable à l'employeur (le repreneur) et non à vous. Par conséquent, l'employeur est tenu de vous payer l'intégralité du salaire correspondant à la durée du préavis. Vous êtes de fait "dispensé" de l'exécuter, mais cela ne vous prive pas de la rémunération correspondante.

3. Votre obligation d'effectuer le préavis
Non, vous n'êtes pas obligé(e) d'effectuer le préavis si aucun travail ne peut vous être fourni.

Vous devez rester à la disposition de votre employeur pendant le préavis, mais si ce dernier n'est pas en mesure de vous fournir du travail (parce qu'il n'y a plus de matériel, plus d'activité, etc.), vous n'avez pas à "venir faire acte de présence" sans contenu de travail. Vous êtes alors dispensé(e) de fait d'exécution, mais restez rémunéré(e).

En résumé :
Il est très probable que votre contrat de travail ait été transféré au repreneur.

Le repreneur, en tant que nouvel employeur, est tenu de respecter les règles de licenciement et de préavis.

Puisqu'il n'y a plus de travail possible dans le laboratoire, le repreneur est obligé de vous payer l'intégralité de votre préavis, même s'il ne vous en dispense pas formellement.

Vous n'êtes pas obligé(e) d'effectuer le préavis si aucune tâche ne peut vous être confiée.

Ce que vous devez faire :
Contactez un avocat spécialisé en droit du travail : C'est indispensable. La situation est complexe et un avocat pourra analyser précisément le jugement de liquidation, les conditions de la reprise, et la validité de votre transfert de contrat. Il pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter et défendre vos droits.

Gardez toutes les preuves : Conservez tous les documents (contrat de travail, bulletins de salaire, informations sur la liquidation, communication avec l'ancien employeur et le repreneur, etc.).

Demandez une clarification écrite au repreneur : Demandez par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) au repreneur de vous confirmer sa position sur votre préavis, et comment il entend vous fournir du travail (ou à défaut vous rémunérer) étant donné qu'il n'y a plus de matériel. Cela vous servira de preuve en cas de litige.

Agissez rapidement car ces situations peuvent être complexes à gérer sans accompagnement juridique.

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