Préavis obligatoire ou non

Sujet (Cloturé) initié par Titi, il y a 1 mois - 371 vues

Bonjour @Titi

L'absence de contrat de travail écrit ne signifie pas qu'il n'existe pas de contrat de travail. Si vous travaillez sous l'autorité de l'employeur, moyennant rémunération, il existe bien une relation salariée. En revanche, en l'absence d'écrit, le contrat est en principe réputé conclu en CDI à temps plein, sauf preuve contraire.

Sur ce point, l'article L. 1221-1 du Code du travail rappelle que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, tandis que l'article L. 1221-19 du Code du travail prévoit que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent donc être expressément prévues dans le contrat ou la lettre d'engagement.

Points de vigilance

Si aucun contrat écrit ne vous a été remis, il est très probable qu'aucune période d'essai ne puisse vous être opposée. Dans ce cas, vous ne seriez pas en rupture de période d'essai, mais en démission d'un CDI.

La conséquence est importante : une démission peut impliquer un préavis, dont la durée dépend notamment de la convention collective applicable, de votre statut et de votre ancienneté. Il faut donc vérifier la convention collective mentionnée sur votre bulletin de paie, ainsi que votre qualification exacte.

Il convient également de rester prudente dans la forme. Même si l'employeur a manqué à son obligation de vous remettre un écrit, il est préférable de notifier votre départ proprement, par écrit, afin d'éviter toute contestation sur la date de rupture.

3 Conseils applicables

Demandez d'abord à votre employeur, par écrit, la convention collective applicable et la durée du préavis qu'il entend vous opposer. Vous pouvez également vérifier ces éléments sur votre bulletin de paie.

Ensuite, si vous souhaitez partir, adressez une lettre de démission claire, datée, idéalement remise contre décharge ou envoyée en recommandé. Vous pouvez y demander à être dispensée totalement ou partiellement de préavis.

Enfin, si l'employeur reconnaît qu'il n'y avait pas de contrat écrit ni de période d'essai formalisée, il ne pourra pas vous imposer une rupture de période d'essai. En revanche, il pourra en principe invoquer le préavis de démission applicable au CDI, sauf accord exprès pour vous en dispenser.

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Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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