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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Se marier après un divorce récent
Sujet initié par Anaëlle, il y a 12 heures - 185 vues

Bonjour,

Bonjour,
J’ai divorcé le 20 mars avant de déménager vu que nous étions sur le meme impot il m’avais comme même donner ses documents pour pouvoir trouver un logement donc nous avons signer un bail le 8 mars a notre deux noms il avais accepté de mettre ses documents pour m’aider sachant que on attendait que notre divorce soit prononcer parce que nous avions tous les deux nos autres relations. Je souhaite me remarier avec mon nouveau conjoint nous devons déposer notre dossier aujourd’hui à la mairie pour notre mariage j’ai fait les démarches nécessaires auprès du bailleur qui n’a toujours pas enlever mon ex mari du bail et on ma demander le bail je voulais savoir si sa poserai un problème à la mairie et je viens de remarquer que le divorce n’a pas été retranscrit dans mon acte de naissance cela posera t’il un problème pour le dépôt de dossier. Vu que au yeux de l’etat on a divorcé que le 20 mars est il possible que je puisse me remarier il y a un pas un délais a respecter.

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2 réponses
Bonjour
Pour déposer un dossier de mariage en mairie après un divorce, plusieurs éléments doivent impérativement être régularisés :

1- Retranscription du divorce sur l’acte de naissance
Tant que le divorce n’est pas retranscrit sur l’acte de naissance, l’administration vous considère juridiquement toujours mariée.

La mairie peut donc refuser le dépôt du dossier tant que cette mise à jour n’a pas été faite.

Il faut demander à la mairie ou au greffe du tribunal qui a prononcé le divorce la transcription du jugement de divorce sur l’acte de naissance.

2- Bail toujours aux deux noms
Le bail mentionnant les deux ex-conjoints ne bloque pas le mariage, mais peut susciter des interrogations lors de la vérification des pièces.

Un courrier du bailleur ou une explication écrite peut permettre de clarifier la situation.

3- Délai à respecter après divorce
En France, il n’y a pas de délai légal obligatoire à respecter pour se remarier après un divorce (contrairement à certaines législations anciennes).

Cependant, la nouvelle union ne peut être enregistrée tant que le précédent mariage n’a pas été juridiquement clos et mis à jour.

NB: Le point bloquant ici est la retranscription du divorce sur ton acte de naissance. Il faut régulariser cela en urgence pour pouvoir déposer ton dossier aujourd’hui.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
SignalerCommenter la réponse
Anaëlle
Oui il est bien transcrit sur l’acte de mariage mais sur l’acte de naissance non comme nous avons effectué un divorce a la miable j’ai l’ordonnance du divorce ainsi que il est dissous sur l’acte de mariage. Cela pose comme même un problème pour le depot de dossier mariage.
il y a 5 heures
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