Attestation employeur faisant apparaître que je suis en arrêt

Sujet initié par Matéo, il y a 12 heures - 145 vues

Cher monsieur,

C'est une situation délicate et votre employeur n'a pas le droit de faire figurer votre état de santé sur une attestation que vous lui demandez pour un motif personnel, à moins que la loi n'exige spécifiquement cette information pour le document en question.

Le fait que vous soyez en arrêt maladie relève de votre vie privée et de vos données de santé, qui sont considérées comme des données sensibles.

L'employeur a une obligation de discrétion concernant ces informations.

Il ne peut collecter ou divulguer des informations sur votre santé que si c'est strictement nécessaire et légalement justifié pour la gestion de votre contrat de travail (par exemple, pour le versement d'indemnités journalières ou pour la médecine du travail).

Pour une attestation à usage personnel (type attestation d'emploi simple, de salaire, etc.), mentionner un arrêt maladie est une ingérence disproportionnée dans votre vie privée et peut constituer une violation de la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD).

Pourquoi est-ce un problème ?

Discrimination potentielle : La mention de votre arrêt maladie peut vous nuire dans la démarche pour laquelle vous avez demandé l'attestation, car elle suggère une indisponibilité ou une fragilité, même si ce n'est pas le cas. Cela peut s'apparenter à une forme de discrimination.

Abus de pouvoir : L'employeur utilise ici une information privée pour un motif qui semble être de la rétorsion ou une tentative de vous contrôler, ce qui est illégal. Il vous pénalise sur la base d'une supposition (que vous cherchez un autre emploi).

Que pouvez-vous faire ?

Face au refus de votre employeur, voici les étapes à envisager :

Rappelez-lui ses obligations par écrit (courrier recommandé ou e-mail) :

Indiquez que cette mention est illégale car elle porte atteinte à votre vie privée et relève de données de santé sensibles.

Précisez que cette information n'est pas pertinente pour l'objet de l'attestation (demandez-vous si le document pour lequel vous avez besoin de cette attestation nécessite légalement la mention d'un arrêt maladie).

Exigez à nouveau une attestation ne comportant pas cette mention, sous peine de saisir les autorités compétentes.

Gardez une copie de tous les échanges.

Saisissez la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) :

Si votre employeur persiste, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL. La CNIL est l'autorité de protection des données personnelles en France. Elle pourra enquêter et, si elle constate une violation, adresser une mise en demeure à votre employeur.

Saisissez l'inspection du travail :

L'inspection du travail peut intervenir si elle constate un manquement de l'employeur à ses obligations légales, notamment en matière de respect de la vie privée et de discrimination.

Consultez un syndicat ou un avocat :

Si vous êtes syndiqué(e), votre syndicat peut vous aider à faire valoir vos droits.

Un avocat spécialisé en droit du travail pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie, et éventuellement envisager une action en justice si la situation le justifie (par exemple, demander en référé au Conseil de Prud'hommes la délivrance d'une attestation conforme).

En conclusion, votre employeur n'a pas le droit de faire figurer cette information sur l'attestation. C'est une violation de vos droits fondamentaux. Agissez de manière structurée et conservez des preuves de toutes vos démarches.

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