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Subrogation abusive de la part de l'employeur et cpam
Sujet (Cloturé) initié par Fredil y a 1 an - 2841 vues
Bonjour,
J'avais eu de très bons conseils de la part d'un avocat ici qui est Me Beligha,mais j'ai encore d'autres questions.
Je suis licencié depuis le 22 avril 2025 et la date de fin de contrat est le 22 juin 2025 car il y avait deux mois de préavis. Je ne fais donc plus partie de la société depuis le 22 juin mais l'employeur ne m'a toujours pas donné mes documents de fin de contrat ni mon solde de tout compte et j'ai appris plusieurs choses : Je devais percevoir des indemnités journalières de la part de la CPAM depuis le mois de mai mais l'employeur ne transmettait pas les attestations de salaires permettant le versement, donc la CPAM m'avait demandé d'envoyer mes 12 derniers bulletins de salaire afin qu'ils me paient directement et bizarrement l'employeur a transmis les attestations de salaires de mai et juin le 1 er juillet (alors que depuis il ne transmettait rien) à la CPAM et a demandé une subrogation du 1er juillet jusqu'en septembre 2028 alors que je ne fais plus parti de la société. L'employeur a donc perçu toutes mes indemnités journalières que j'attendais alors que je n'ai déjà plus de ressources et l'employeur ne va pas me reverser mes indemnités car nous sommes déjà en litige et il me devait aussi des indemnités pour mars qu'il ne m'a jamais reversé.
La CPAM a dit qu'il leur fallait une attestation rectificative ou un certificat de travail car ils sont obligés de verser mes indemnités a l'employeur selon eux. Donc si en tant qu'auto-entrepreneur je fais des fausses déclarations ils ne posent pas de questions et versent de l'argent comme ça ? C'est donc comme ça qu'ils fonctionnent.. Les organismes en général ne peuvent pas parler de fraude car là ils savent très bien que l'employeur a fait une fausse déclaration avec demande de subrogation abusive afin de percevoir mes indemnités et ils ont dit qu'ils continueraient les paiements au bénéfice de l'employeur. J'ai transmis mon courrier de licenciement pour prouver que j'avais été licencié mais c'est comme si ils ne me croient pas ..et je n'ai pas le certificat de travail car l'employeur ne m'a donné aucun de mes documents de fin de contrat depuis le 22 juin 2025.
J'ai demandé par écrit à la CPAM si ils pouvaient me confirmer que l'employeur avait bien transmis une demande de subrogation du 1er juillet jusqu'en septembre 2028 afin d'avoir une preuve et de la mettre dans mon dossier aux prud'hommes mais ils ne font que de m'appeler sans m'écrire car ils savent que c'est délicat pour eux et qu'il y aura des traces par écrit.
Mais j'ai un appel d'enregistrement sur une plateforme dédiée au travail avec un RH qui m'avait confirmé toutes les choses frauduleuses qui ont été faites et je voulais savoir si je pouvais produire cet enregistrement devant les prud'hommes en référé ? Car cela ne porte pas atteinte à la vie personnelle de l'interlocuteur mais vu que la CPAM ne veut pas me confirmer par écrit pour la subrogation abusive je n'ai que cet enregistrement avec un RH pour preuve et aussi le fait que sur mon espace ameli je vois que le paiement a été fait à l'employeur.
Y'a t-il également un texte que je pourrais envoyer à la CPAM afin d'obtenir une copie de l'attestation de subrogation que l'employeur leur a transmis ? Afin que je transmette cela au juge des referés.
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La subrogation permet à l'employeur de percevoir les indemnités journalières de la CPAM à la place du salarié, uniquement si le salaire est maintenu pendant l'arrêt de travail2. Or, dans votre cas, vous étiez déjà licencié au moment où l'employeur a demandé la subrogation (à partir du 1er juillet), ce qui rend cette demande manifestement irrégulière.
La CPAM ne peut légalement verser les IJSS à l'employeur que si celui-ci maintient votre salaire. Si ce n'est pas le cas, elle doit vous les verser directement. Le fait que la CPAM continue à verser les IJSS à votre ancien employeur alors que vous n'êtes plus salarié constitue une anomalie administrative, voire une fraude déclarative de la part de l'employeur.
Vous avez le droit de demander à la CPAM :
Une copie de l'attestation de salaire transmise par l'employeur avec la demande de subrogation.
Une attestation de versement des IJSS précisant le bénéficiaire (vous ou l'employeur).
Une rectification de la subrogation si elle est manifestement abusive.
Vous pouvez invoquer l'article L. 311-1 du Code de la sécurité sociale sur le droit à l'information et à la transparence des prestations versées. Vous pouvez aussi faire valoir votre droit d'accès aux données vous concernant en vertu du RGPD, en demandant par écrit à la CPAM de vous transmettre les documents relatifs à votre indemnisation.
Sur l'enregistrement audio comme preuve devant les prud'hommes Depuis un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, un enregistrement réalisé à l'insu d'une personne peut être recevable devant les prud'hommes si :
Il est indispensable à l'exercice du droit à la preuve. Il est proportionné au but poursuivi. Il ne porte pas une atteinte excessive à la vie privée4.
Dans votre cas : L'enregistrement concerne une conversation professionnelle avec un RH. Il ne porte pas sur la vie privée. Il est le seul moyen d'établir une fraude que la CPAM refuse de confirmer par écrit.
Vous pouvez donc produire cet enregistrement en référé, en expliquant qu'il est indispensable pour faire valoir vos droits et que vous n'avez aucune autre preuve écrite.
Sur la procédure en référé aux prud'hommes, il permet d'obtenir rapidement :
Vos documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte).
Le paiement des indemnités non versées.
Une mesure conservatoire pour faire cesser un trouble manifestement illicite (comme la subrogation abusive)6.
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes en référé en joignant : Le courrier de licenciement. La preuve du non-paiement. L'enregistrement audio. Les captures d'écran de votre espace Ameli montrant les versements à l'employeur.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Fred
Je vous remercie maître PETSOKO vous avez également répondu à mes attentes . Si jamais j'ai besoin vu que c'est en île de France je vous contacterai pour me défendre ...
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je comprends votre exaspération et la complexité de votre situation, qui cumule des litiges avec votre ancien employeur et des difficultés avec la CPAM. C'est une situation effectivement très délicate qui nécessite une action rapide et méthodique.
1. Problème de la subrogation abusive par l'employeur et rôle de la CPAM Votre employeur a manifestement fait une démarche abusive et potentiellement frauduleuse en demandant une subrogation des indemnités journalières (IJ) de la CPAM après la fin de votre contrat de travail, et en ne vous reversant pas les IJ perçues. C'est une situation inacceptable.
Principe de la subrogation : La subrogation permet à l'employeur de percevoir directement les IJ de la CPAM à la place du salarié, à condition qu'il maintienne tout ou partie du salaire durant l'arrêt de travail. Si le contrat de travail est terminé, l'employeur n'a plus à maintenir le salaire et ne devrait donc plus bénéficier de la subrogation.
L'obligation de la CPAM : La CPAM est tenue de verser les IJ à la personne qui y a droit. Si un employeur maintient les salaires, la subrogation est possible. Cependant, dès lors que le contrat est rompu, la subrogation prend fin, sauf cas exceptionnels de maintien de salaire au-delà de la fin de contrat (ce qui n'est pas votre cas si l'employeur ne vous reverse rien).
Votre preuve du licenciement : Vous avez transmis votre courrier de licenciement, ce qui est une preuve forte. La CPAM est censée tenir compte de la date de fin de contrat. Le fait qu'ils continuent à payer l'employeur malgré cette preuve est problématique.
Action à mener concernant la CPAM :
Mise en demeure formelle : Envoyez une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM (service prestations maladie) en rappelant toute la chronologie :
Dates de début et de fin de votre contrat de travail et de votre préavis.
Date de votre licenciement (22 avril 2025) et de fin de contrat (22 juin 2025).
Dates de vos arrêts de travail.
Le fait que l'employeur n'a plus à vous verser de salaire depuis le 22 juin 2025.
Le fait qu'il a transmis des attestations de salaire le 1er juillet 2025 avec une demande de subrogation abusive jusqu'en septembre 2028.
Exigez le versement des IJ directement sur votre compte et la cessation immédiate des paiements à l'employeur.
Demandez expressément une copie de l'attestation de salaire transmise par l'employeur avec la demande de subrogation abusive. Vous avez le droit d'obtenir les documents vous concernant et qui ont des incidences sur vos droits. Mentionnez que vous avez besoin de ce document pour votre procédure prud'homale. Citez l'article L. 114-14 du Code de la Sécurité Sociale qui dispose que les organismes de sécurité sociale peuvent communiquer les informations nécessaires à la liquidation des droits de l'assuré.
Plainte pour fraude / Abus de confiance : Une fois les preuves collectées, une plainte pour fraude ou abus de confiance pourrait être envisagée contre l'employeur, car il a perçu des fonds qui vous étaient destinés.
2. Validité de l'enregistrement audio devant les Prud'hommes en référé Oui, vous pouvez potentiellement produire cet enregistrement devant le Conseil de Prud'hommes en référé.
Principe : La Cour de Cassation a assoupli sa position. Un enregistrement clandestin d'une conversation peut être recevable comme preuve en justice si sa production est indispensable à la preuve d'un droit et si l'atteinte à la vie privée est proportionnée au but poursuivi.
Conditions de recevabilité :
L'enregistrement doit être réalisé par l'une des parties à la conversation (ce n'est pas l'interception d'une conversation entre tiers). Si c'est vous qui avez enregistré votre conversation avec le RH, c'est recevable sous conditions.
L'enregistrement doit être indispensable pour prouver la fraude dont vous êtes victime.
Il ne doit pas porter atteinte à la vie privée de l'interlocuteur au-delà de ce qui est nécessaire pour la preuve. Dans un contexte professionnel et sur des faits de fraude relatifs à l'entreprise, il est fort probable que cela soit jugé proportionné.
Conseil : C'est une preuve forte, mais son admissibilité finale sera appréciée par le juge au cas par cas. Ne sous-estimez pas sa valeur.
3. Utilisation de votre espace Ameli Le fait que votre espace Ameli (ou le relevé de prestations de la CPAM) montre que les paiements ont été faits à l'employeur est une preuve écrite indirecte précieuse. Conservez et imprimez ces relevés. Ils prouvent que les IJ ont été versées, et si la CPAM refuse de vous fournir la demande de subrogation, ce relevé peut être un début de preuve devant le juge.
4. Actions devant le Conseil de Prud'hommes en référé Vous devez agir rapidement aux Prud'hommes, en parallèle de vos démarches auprès de la CPAM.
Référé prud'homal : Le référé permet d'obtenir des mesures rapides en cas d'urgence ou de difficulté d'exécution.
Demande de documents de fin de contrat : Vous pouvez demander à l'employeur de vous remettre sous astreinte (une somme due par jour de retard) votre certificat de travail, attestation Pôle emploi, et solde de tout compte. Il y est légalement tenu.
Demande de paiement des IJ non reversées et autres indemnités : Vous pouvez demander en référé le paiement des IJ perçues par l'employeur et non reversées, ainsi que les indemnités de mars que vous mentionnez. Le juge des référés est compétent pour ordonner le paiement de sommes non sérieusement contestables.
Utilisation de l'enregistrement : Oui, vous produirez cet enregistrement comme pièce à l'appui de votre demande de paiement des IJ et pour démontrer la mauvaise foi de l'employeur.
Récapitulatif des actions urgentes : Immédiatement : Envoyez la lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM (service prestations maladies) pour contester la subrogation, demander le versement direct de vos IJ, et exiger la copie de l'attestation de subrogation.
Parallèlement : Contactez d'urgence un avocat spécialisé en droit du travail. Il pourra :
Vous aider à rédiger les courriers à la CPAM.
Monter et déposer votre dossier de référé devant le Conseil de Prud'hommes. C'est crucial pour obtenir rapidement vos documents de fin de contrat et le paiement des sommes qui vous sont dues.
Vous conseiller sur la recevabilité de votre enregistrement et la meilleure façon de le produire.
La situation est grave car vous êtes privée de ressources essentielles. Ne restez pas isolée face à l'employeur et aux difficultés avec la CPAM. Le recours à un avocat est ici indispensable.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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